Marc Joulaud
Question N° 49315 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 19 mai 2009
M. Marc Joulaud interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les règles d'attribution des aides publiques. Il souhaite en effet savoir si une collectivité territoriale peut conditionner l'éligibilité d'une commune au régime d'aide qu'elle a mis en place à l'appartenance de ladite commune à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Réponse émise le 9 mars 2010
L'article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales dispose en son 3e alinéa que « Les communes, les départements et les régions financent par priorité les projets relevant des domaines de compétences qui leur ont été dévolus par la loi. Les décisions prises par les collectivités locales d'accorder ou de refuser une aide financière à une autre collectivité locale ne peuvent avoir pour effet l'établissement ou l'exercice d'une tutelle, sous quelque forme que ce soit, sur celle-ci. » Cette disposition donne aux collectivités une grande liberté dans l'appréciation de l'opportunité de l'attribution des subventions. Dès lors, lorsque les autres conditions de forme et de fond sont respectées, et sous réserve de l'appréciation souveraine du juge administratif, les conseils régionaux et les conseils généraux décident librement des subventions qu'ils octroient. Il est apparu souhaitable d'éviter que, le cas échéant, des communes se trouvent, pour obtenir une subvention, obligées d'adhérer à un organisme intercommunal, ce qui pourrait être cause d'une aggravation des frais de structure pesant sur les finances locales. C'est pourquoi, et afin de donner une meilleure effectivité au principe constitutionnel de non-tutelle d'une collectivité sur une autre, le projet de loi de réforme des collectivités territoriales comporte une disposition aux termes de laquelle « l'attribution par une collectivité territoriale d'une aide financière ne peut être subordonnée à des conditions tenant à l'appartenance de la collectivité bénéficiaire à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte, existant ou à créer. »
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