Marc Joulaud
Question N° 52166 au Ministère du Travail
Question soumise le 16 juin 2009
M. Marc Joulaud appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la question du fonctionnement financier des budgets des comités d'entreprise. À l'heure actuelle, les comités d'entreprise ont l'interdiction de transférer des fonds de leur budget de fonctionnement vers leur budget « activités sociales et culturelles », la séparation de ces budgets étant une règle d'ordre public. Le budget de fonctionnement étant bien souvent excédentaire, le transfert de cet excédent vers le budget « affaires sociales et culturelles » serait de nature à augmenter le pouvoir d'achat des salariés et à améliorer leur qualité de vie. Des réflexions ayant été engagées à plusieurs reprises sur cette question, il lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 2 février 2010
Les comités d'entreprise gèrent deux budgets. D'une part, un budget de fonctionnement, dont le montant minimum obligatoire a été fixé à 0,2 % de la masse salariale brute annuelle de l'entreprise, et, d'autre part, un budget pour ses activités sociales et culturelles, dont le montant est fixé en fonction des activités sociales et culturelles assurées par l'employeur avant la mise en place du comité d'entreprise. Le budget de fonctionnement a pour objet d'assurer le fonctionnement du comité d'entreprise mais aussi la formation des élus et le suivi du fonctionnement de l'entreprise. Le comité décide librement de l'utilisation des fonds reçus au titre de sa subvention de 0,2 %. Cette libre affectation des ressources doit toutefois respecter deux principes. D'une part, la subvention ne peut être utilisée que dans le cadre de la mission légale du comité d'entreprise et pour ses propres besoins. À titre d'exemple, ce budget peut être utilisé pour payer les tâches administratives effectuées par l'instance, pour financer des activités d'expertise et des missions économiques, mais ne peut être utilisée pour des cadeaux en nature aux salariés de l'établissement, pour payer les frais de formation des enfants des salariés de l'entreprise. D'autre part, la subvention de fonctionnement ne peut pas être utilisée même partiellement, pour les activités sociales et culturelles du comité. Elle est en effet destinée à assurer le fonctionnement du comité dans ses attributions économiques et professionnelles. Dans la position commune signée le 9 avril 2008, en son article 11, les partenaires sociaux affirment leur volonté de mettre en place un groupe de travail paritaire pour examiner et faire des propositions sur les évolutions nécessaires des différentes instances représentatives et leurs conditions de fonctionnement, notamment. La structure des budgets des comités d'entreprise pourrait relever de cette réflexion. Par ailleurs, la question des institutions représentatives du personnel, et ce sujet en fait étroitement partie, doit également être abordée dans le cadre des discussions annoncées dans l'agenda social 2009.
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