Marc Joulaud
Question N° 41865 au Ministère du du territoire
Question soumise le 10 février 2009
M. Marc Joulaud appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les projets de construction de lignes nouvelles ferroviaires à grande vitesse. Ces grands projets d'aménagement suscitent, bien entendu, des réactions ou des discussions nombreuses de la part des élus locaux et notamment des maires dont la commune est concernée par le tracé de ces nouvelles infrastructures. Alors que, s'agissant des gares par exemple, les communes perçoivent une compensation, il n'est envisagé, s'agissant des projets de construction de lignes ferroviaires à grande vitesse, aucune taxe ou indemnité versée aux communes. Il lui demande donc si, pour l'ensemble de ces projets, il ne pourrait pas être imaginé une mesure juste et légitime qui consisterait à verser par les entreprises concessionnaires, une taxe ou un droit de péage à l'ensemble des communes dont les territoires se trouvent concernés par ces nouvelles infrastructures.
Réponse émise le 14 juillet 2009
Les projets de nouvelles lignes ferroviaires à grande vitesse représentent des opportunités pour les territoires concernés, y compris pour les communes traversées, même lorsque celles-ci sont éloignées des agglomérations dans lesquelles sont implantées les gares bénéficiant directement de lignes nouvelles. Le fait pour des communes d'être traversées par une ligne ferroviaire à grande vitesse réalisée dans le cadre d'un partenariat public-privé se traduit notamment par des ressources fiscales supplémentaires qu'elles perçoivent au titre de l'activité économique générée par la ligne nouvelle. En outre, ces communes bénéficient directement des retombées économiques liées la création d'emplois durant la réalisation de la nouvelle infrastructure. Ainsi, la réalisation de la ligne à grande vitesse Bretagne-Pays de la Loire permettra la création de près 44 000 emplois par an, qui généreront de l'activité économique supplémentaire, notamment commerciale. La définition d'un mécanisme de compensation doit tenir compte de la problématique de financement des grands projets d'infrastructures. En effet, toute introduction de charges supplémentaires pour les gestionnaires d'infrastructures, Réseau ferré de France ou un éventuel partenaire privé, ne manquerait pas d'être intégralement répercutée sur le montant des concours publics nécessaires à la réalisation du projet. Ce système de compensation reviendrait à accroître la participation déjà élevée demandée à l'État et aux collectivités territoriales dont les budgets sont contraints.
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