Marc Joulaud
Question N° 48787 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 12 mai 2009
M. Marc Joulaud interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur l'application de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés dans les entreprises ayant une activité essentiellement saisonnière. En effet, les effectifs de l'entreprise sont calculés en prenant en compte à la fois des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée et des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée. Ainsi, une entreprise qui embauche 9 personnes à l'année et une quarantaine sur des périodes de 5 à 6 mois peut dépasser le seuil des 20 salariés à partir duquel un employeur est assujetti à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Or parmi les salariés bénéficiaires de l'obligation d'emploi ne sont comptabilisés que les salariés qui ont été présents au moins 6 mois ou, dans le cas où leur présence serait inférieure à 6 mois, les personnes bénéficiaires d'un contrat de travail temporaire ou mises à disposition par une entreprise extérieure. Ainsi, les travailleurs handicapés, ou assimilés, employés en contrat saisonnier ne peuvent pas être comptabilisés dans le quota de 6 %. Ne serait-il pas possible d'envisager de prendre en compte ces salariés au prorata de leur temps de présence dans l'entreprise au cours de l'année et tenir ainsi compte de la spécificité de leur activité ? Cela permettrait de ne pas pénaliser les entreprises dont l'activité s'accroît de façon saisonnière et qui pour certaines se trouvent aujourd'hui contraintes de verser une contribution au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés alors même qu'elles emploient des travailleurs handicapés.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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