Marc Joulaud
Question N° 48768 au Ministère du Budget (retirée)

Question soumise le 12 mai 2009

M. Marc Joulaud interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le rôle de la commission administrative paritaire dans la procédure de promotion interne des fonctionnaires territoriaux. Il souhaite savoir si l'autorité territoriale est libre de dresser la liste de ses agents promouvables et de choisir ainsi lesquels d'entre eux font l'objet d'une proposition d'inscription sur le tableau d'avancement de grade correspondant. Il demande en outre si l'autorité territoriale est soumise à une obligation de motivation de sa décision d'inscrire ou de ne pas inscrire au tableau d'avancement un agent remplissant les conditions d'avancement à un grade.

Retirée le 12 mai 2009 (retrait à l'initiative de l'auteur)