Interventions en commissions de Marc Goua

devait être doté par les départements les plus aisés ; est-il vrai que ses ressources auraient été divisées par deux ?

Ces deux amendements se complètent. En 1974, une part des recettes d'octroi de mer des communes de Guyane leur a été enlevée, au profit du conseil général. Nous proposons de leur rendre les 27 millions correspondants, l'État dotant toutefois le conseil général à due concurrence il peut aussi doter directement les communes de la même somme. L...

, rapporteur spécial de la Commission des finances pour les crédits Énergie. Madame la secrétaire d'État, chers collègues, le programme n° 174 Énergie et après-mines a peu évolué depuis l'an dernier. La plupart de ses crédits qui sont en baisse substantielle recouvrent en effet les dépenses obligatoires que sont les prestations servies...

On prétend parfois que la taxe serait insuffisante. Une convention aurait-elle été passée par EDF en vue d'opérer un abandon de créance ?

Dans sa communication, la Cour fait état de « l'importante trésorerie de l'ANRU », qu'elle évalue à plus de 710 millions fin 2010. Et pour cause : les retards de paiements sont d'environ 18 mois ! On peut comprendre que la trésorerie de l'Agence soit abondante ! Par ailleurs, alors que ses engagements sont bien supérieurs à ses ressources, un n...

S'agissant des recettes dites supplémentaires issues de la taxation des contrats d'assurance, vous usez de la même méthode que pour les plans d'épargne logement : il s'agit de recettes qui seraient de toute manière entrées dans les caisses. Pour le logement, vous procédez à un nouveau hold-up, puisque les bailleurs sociaux répercuteront sur les...

Les mesures proposées permettraient d'endiguer le flot des charges non compensées par la contribution au service public de l'électricité, mais laissent entier le problème de l'arriéré de paiement déjà accumulé. Une contribution étendue à d'autres formes d'énergie, par exemple une taxe carbone, ne pourrait-elle être instituée ? En bonne logique,...

On comprend que la mesure n'entraînera pas de dépense nouvelle pour les caisses puisqu'au lieu de payer un trimestre de pension d'avance, elles verseront les pensions chaque mois, et donc avec retard par rapport à l'existant. On comprend aussi que ce système aidera peut-être les retraités à mieux gérer leur budget, mais loin de leur donner de l...

La durée de cotisation pour une retraite à taux plein est de 35 ans en Allemagne et en Espagne, de 30 ans au Royaume-Uni et de 40 ans au Danemark, en Suède et en Finlande, contre 41,5 ans en France après la réforme.

L'Union nationale des CCAS appelle à ne plus souscrire de contrats avec les départements. Quelle est la position du Rapporteur spécial sur ce sujet ?

La baisse des dotations de l'État de 5 puis de 10 % aura-t-elle des conséquences sur la politique de la ville ? Le dogme selon lequel les opérateurs doivent être logés à la même enseigne que l'État s'apparente à une politique de gribouille : au lieu de recruter des employés de l'État, on accorde la possibilité de prendre des contractuels, ce q...

Vous avez évoqué un engagement total de 25 milliards d'euros en 2009. Quelle est, dans ce montant, la répartition entre OSÉO et le système bancaire ? L'autorité de contrôle prudentiel ne vous a pas demandé de constituer des provisions supplémentaires, avez-vous dit. Quels étaient votre taux de provision et votre taux de sinistralité en 2009 ? ...

Très souvent, la perte des droits connexes annule le supplément procuré par le RSA-activité. Il va falloir traiter ce problème, qui explique en partie la lenteur de la montée en charge.

Madame la ministre, seriez-vous hostile, pour ce qui concerne l'assurance crédit, à un amendement tendant à inverser le mécanisme en prévoyant l'obligation pour l'assureur crédit d'aviser les entreprises des décisions qui changeraient le montant et le volume de la garantie ? Les semaines qui viennent seront en effet dangereuses pour les entrepr...

Vous avez évoqué la question de l'harmonisation économique par l'harmonisation sociale. Quels moyens va-t-on prendre pour réduire les disparités entre les différents pays de la zone euro et aller vers cette harmonisation ? On entend dire que des établissements français auraient acheté de la dette souveraine grecque à moins 50 %. Si cela est exa...

Nous avons beaucoup parlé de crédibilité, mais c'est sur la procédure que j'aimerais vous interroger. Permettez-moi de citer le projet de loi de finances rectificative : « Les États membres de la zone euro décident à l'unanimité de l'activation du plan de soutien. Un État membre peut néanmoins choisir de ne pas participer au versement d'une tr...

La régionalisation équivaut à une mise sous tutelle des chambres de commerce départementales et pourrait déboucher sur leur suppression à terme. L'ACFCI se voit conférer quatre missions supplémentaires : élaborer la stratégie nationale du réseau des CCI, gérer les projets nationaux, diligenter ou mener des audits sur les chambres du réseau, êtr...

Je rappelle qu'une mesure similaire à celle que nous proposons avait été prise en son temps par Pierre Bérégovoy. De l'aveu des chefs d'entreprises eux-mêmes, elle avait eu des effets extrêmement positifs, en permettant le renforcement des fonds propres des entreprises. Par ailleurs, monsieur Chartier, pourquoi une « remontée de trésorerie » a...

Pour ce qui est des 15 milliards d'euros de dotations non consomptibles issues du grand emprunt, le document du ministère indique qu'il n'y a pas de décaissement en trésorerie pour les intérêts versés. Sauf erreur de ma part, cela ne concorde pas avec les autres tableaux. S'agissant de la taxation sur les bonus, les banques sont en effet tenue...

Le Gouvernement n'a pas reconduit pour l'année 2009 la mesure d'indexation de la prime pour l'emploi mise en oeuvre en 2008, alors que l'inflation a été particulièrement forte. Par conséquent, le présent amendement propose de majorer de 50 % les seuils et barèmes de la prime pour l'emploi afin de reconstituer le pouvoir d'achat des ménages les ...