Nous accueillons M. François Drouin, qui est président-directeur général d'OSÉO depuis le 28 novembre 2007. Ce groupe est un établissement public à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et sous celle du ministère chargé de la recherche et de l'enseignement. La réorganisation d'OSÉO, par voie de fusion entre ses filiales, fait l'objet de dispositions en examen devant le Parlement après bien des vicissitudes. M. Drouin est pressenti pour se succéder à lui-même à la tête d'OSÉO, ce qui explique cette audition.

Je rappelle qu'une loi organique a été adoptée pour mettre en oeuvre l'article 13 de la Constitution, aux termes duquel le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce après avis public des commissions permanentes compétentes des deux assemblées du Parlement pour un certain nombre d'emplois et de fonctions, dont celles de président-directeur général d'OSÉO. Je crois d'ailleurs savoir que M. Drouin vient d'être auditionné par la commission des Finances du Sénat.

Le Premier ministre a informé le Président de notre Assemblée que la nomination de M. Drouin pourrait faire l'objet d'une délibération lors d'un prochain Conseil des ministres. Il a ainsi souhaité permettre aux commissions des Finances des deux Assemblées de procéder à des auditions, bien que la loi organique ne soit pas encore entrée en vigueur – le Conseil constitutionnel ne s'est pas encore prononcé. Il n'y aura pas de vote formel à l'issue de cette audition, mais je vais tout de même demander à M. Drouin de nous présenter son bilan à la tête d'OSÉO, ainsi que son projet pour un second mandat.

OSÉO est le principal relais et l'opérateur privilégié des pouvoirs publics pour le soutien à l'innovation et à la croissance des entreprises. Nous nous acquittons de notre mission en exerçant trois métiers : le financement de l'innovation, la garantie des prêts accordés par les banques aux entreprises et le cofinancement aux côtés des banques.

Notre doctrine est de ne jamais intervenir seuls, mais d'agir sous la forme de partenariat afin d'obtenir un effet d'entraînement et de levier aussi important que possible : nous ne cherchons pas à faire la même chose que le marché, mais à combler ses lacunes lorsqu'elles existent.

En sus de ces missions que l'on pourrait qualifier de « classiques », l'État nous a fixé de nouveaux objectifs dans le cadre du plan de relance. Il s'agit notamment d'atténuer les tensions de trésorerie des entreprises. À ce jour, 22 000 entreprises ont pu bénéficier de 4,8 milliards d'euros de prêts bancaires garantis. À cela s'ajoute, depuis cette année, la gestion du Fonds unique interministériel, le FIU, par l'intermédiaire duquel l'État finance les pôles de compétitivité. Un rôle important nous a, en outre, été confié dans le cadre de l'emprunt pour les investissements d'avenir – il a été prévu de renforcer les fonds propres des entreprises, de développer des prêts « verts » bonifiés en faveur du développement durable, de mettre en place des dispositifs d'aide à la ré-industrialisation, mais aussi de renforcer le capital d'OSÉO.

Notre activité a été plus intense que jamais en 2009. Nous avons réalisé 107 209 interventions auprès de 80 000 entreprises, certaines d'entre elles ayant bénéficié d'aides de types différents au cours de la même année, pour un montant total de 25 milliards d'euros, ce qui est considérable.

L'accroissement de notre activité s'est accompagné d'une gestion rigoureuse. Notre budget de fonctionnement est en faible augmentation et nos effectifs sont restés constants – ils ont même légèrement diminué depuis 2007 si l'on prend en compte les moyens de l'ex-agence pour l'innovation industrielle. Nous nous sommes, en effet, modernisés pour réaliser des gains de productivité. La Commission interministérielle d'audit salarial du secteur public a reconnu notre maîtrise des salaires et des effectifs.

Nous avons depuis longtemps le souci de maîtriser les risques – élevés – que nous prenons. C'est un travail de longue haleine qui repose sur une démarche de professionnalisation et qui fait appel à des outils d'aide à la décision. L'autorité de contrôle prudentiel – l'ex-commission bancaire – ne nous a demandé aucune provision supplémentaire au terme du contrôle qu'elle a réalisé pendant quatre mois, ce qui est assez rare pour être signalé. Elle a considéré que « grâce à une bonne connaissance du marché, à des procédures adaptées et à un outil d'aide à la décision performant, le processus d'entrée d'un risque en portefeuille n'appelle pas de réserve particulière ».

Nous avons pour objectif d'utiliser au mieux chaque euro investi afin d'obtenir un effet de levier maximal. Nous nous sommes donc modernisés en réalisant des investissements informatiques, et nous avons développé des extranets communs avec les banques, auxquelles nous avons donné délégation pour certains dossiers ne présentant pas de difficulté particulière, afin d'aller plus vite et d'agir plus efficacement.

Nous avons, en outre, fourni des outils informatiques au Médiateur du crédit et nous avons développé un extranet à destination des pôles de compétitivité dans le dessein d'améliorer la maîtrise des questions d'intelligence économique dans ce cadre – l'information circulait jusqu'à présent librement et était accessible à tous.

J'ajoute que nous prêtons une grande attention à notre réactivité et à la rapidité de notre action. Quand on est en contact quotidien avec les entreprises, il faut agir vite.

Nos perspectives consistent, tout d'abord, à mettre l'accent sur les trois « I » qui sont les moteurs de la reprise : l'innovation, l'international et l'investissement.

Nous sommes, en outre, prêts à aller plus loin en ce qui concerne les pôles de compétitivité. Pour le moment, nous intervenons très en aval dans la chaîne de décision, ce qui nous paraît dommage.

Nous aimerions aussi apporter des garanties non seulement aux PME, comme nous le faisons aujourd'hui, mais aussi aux entreprises de taille intermédiaire, les ETI, lesquelles font en grande partie défaut dans notre pays. Il est regrettable de cesser d'aider les entreprises dès lors qu'elles grandissent et dépassent le seuil de 250 salariés. Nous ne pouvons le faire aujourd'hui que dans le cadre du plan de relance, qui arrivera à son terme à la fin de l'année 2010. Il serait dommage d'arrêter de soutenir les ETI, non pas tant en matière de trésorerie, car cette problématique perdra de sa pertinence une fois la crise terminée, mais en matière d'investissement. Nous souhaiterions notamment les soutenir à l'international, mission que nous réalisons déjà pour d'autres entreprises, derrière UBIFRANCE, vaisseau amiral de la politique d'expansion à l'international.

Nous constatons que nous suscitons un fort engouement, peut-être lié à la crise, dans certains pays étrangers – la Tunisie, le Maroc, l'Algérie, l'Afrique du Sud, le Liban, Madagascar, la Jordanie, la Roumanie, la Corée du Sud ou encore la Bulgarie. Ces pays veulent savoir ce qu'est OSÉO et comment nous travaillons. Certains d'entre eux souhaiteraient que nous les aidions à développer une structure comparable à la nôtre dans un ou dans plusieurs des métiers que nous exerçons. Il y a donc des perspectives intéressantes qui s'ouvrent à nous, depuis environ un an, sous la forme de partenariats.

On peut également envisager de développer des partenariats technologiques – comme nous le faisons déjà avec la Russie, le Canada, le Brésil, Israël, le Mexique – à destination d'entreprises travaillant sur des projets communs avec des partenaires étrangers : les deux États concernés peuvent aider ensemble les partenaires d'un même projet.

En dernier lieu, il me semblerait très intéressant de développer un système de refinancement sécurisé pour les créances des PME, à l'image de ce qui existe déjà dans le domaine de l'immobilier depuis la création des obligations foncières en 1999. C'est un dispositif dont j'ai pu éprouver la solidité lorsque je présidais le Crédit foncier de France.

Si je comprends bien, vous souhaiteriez reproduire ce dispositif, au sein d'OSÉO, en faveur des PME. C'est une idée qui me semble intéressante, mais peut-être pourriez-vous nous apporter quelques précisions supplémentaires ?

Il ne s'agit pas exactement de « reproduire » le même dispositif.

Le législateur a adopté, en 1999, une excellente loi qui a permis de réaliser le redressement du Crédit foncier de France, alors en très mauvaise posture. Grâce à cette loi, l'établissement est devenu le 7e émetteur mondial d'obligations foncières en 2007 : il réalisait alors des émissions d'obligations pour un montant de 20 milliards d'euros, soit beaucoup plus que ses besoins propres, et levait essentiellement les fonds correspondants en Asie.

Le mécanisme prévu par la loi a convaincu les marchés de la solidité du « papier » émis. Il est, en effet, adossé à des hypothèques et bénéficie d'un privilège légal : en cas de sinistre ou de faillite, les investisseurs sont payés avant les salariés et avant le fisc. Ils sont donc certains d'être remboursés dans plus de 99 % des cas, ce qui favorise naturellement la confiance. Ainsi, Mme Hu, vice-gouverneur de la Banque centrale de Chine qui enregistre 25 milliards d'euros d'excédents tous les mois, a ainsi fait le choix de diversifier ses placements jusqu'aux titres d'investisseurs « privés » notés AAA et elle s'était engagée verbalement à nous alimenter à hauteur d'un milliard d'euros par an.

Ce que je suggère est de créer un mécanisme comparable pour les créances des PME en adoptant un encadrement législatif robuste. C'est en effet la loi qui donne sa force au système ; il faut, en outre, éviter certaines dérives constatées en matière de titrisation, dont les mécanismes sont proches, dans leur esprit, du mécanisme envisagé.

Il va de soi que les créances de PME ne sont pas aussi sûres que les obligations foncières et qu'il faudra instaurer des garde-fous sévères, qui rendront le produit moins avantageux. Cela étant, l'existence de telles contraintes peut contribuer à faire de ces obligations un outil performant. Je rappelle, par ailleurs, que ce type de mécanisme existe déjà en Allemagne depuis longtemps, plus récemment en Espagne – mais cela n'a pas été une complète réussite dans ce pays.

Je ne demande pas que nous puissions créer nous-mêmes ce nouveau produit, même si nous avons certainement un rôle à jouer : nous pourrions notamment lancer le mouvement en amorçant le marché, une fois une loi adoptée. Nous intervenons déjà dans le cadre de l'émission des obligations groupées, qui permettent à 50 PME ou ETI de s'adresser ensemble au marché pour obtenir des conditions semblables à celles dont bénéficient les grands groupes. Il faut en effet drainer l'épargne longue vers les entreprises.

Le texte soumis au Parlement prévoit de fusionner les trois entités constitutives d'OSÉO : OSÉO Garantie, OSÉO Financement et OSÉO Innovation. Un des avantages de cette opération serait de réaliser une économie nette d'un peu plus de deux millions d'euros. Comment en arrivera-t-on à ce résultat, outre les économies d'échelle que l'on imagine ?

Il est prévu, par ailleurs, de procéder à une recapitalisation d'OSÉO, l'État devant participer à l'opération pour partie dans le cadre du plan de relance et pour partie grâce au fléchage d'une fraction du produit de la taxe sur les banques, pour un total de 500 millions d'euros – 140 millions d'un côté, et 360 millions de l'autre.

Un peu moins, hélas…

Un peu moins que 140 millions d'euros ou que 360 millions ?

Un peu moins que les 360 millions d'euros prévus.

Combien avez-vous reçu jusqu'à présent ?

Nous espérons obtenir bientôt 300 millions d'euros.

Vous a-t-on fixé un calendrier ?

Oui, mais il est mouvant. Tout ce que je sais est que l'opération est imminente et qu'elle devrait avoir lieu avant l'été.

Il a déjà commencé. Ce serait donc au mois de juillet ou au mois d'août ?

C'est cela. Je pense que nous allons y arriver.

Nous interrogerons les ministres responsables. Chacun se souvient que le montant de 360 millions d'euros a fait l'objet de discussions intenses avec le pouvoir exécutif. Nous pensions être parvenus à nos fins, mais il semble qu'il n'en est rien.

Il n'y a pas de doute sur le fait que nous obtiendrons 300 millions d'euros.

Mais le Gouvernement s'était engagé sur la somme de 360 millions d'euros…

Vous avez évoqué un engagement total de 25 milliards d'euros en 2009. Quelle est, dans ce montant, la répartition entre OSÉO et le système bancaire ?

L'autorité de contrôle prudentiel ne vous a pas demandé de constituer des provisions supplémentaires, avez-vous dit. Quels étaient votre taux de provision et votre taux de sinistralité en 2009 ?

À quel montant s'élèvent, par ailleurs, vos interventions en 2010 ? Pouvez-vous nous dire quelle est leur répartition ?

Quelle est aujourd'hui l'attitude des assureurs-crédit ? Si je pose cette question, c'est qu'il y a toujours des soubresauts à l'heure où les bilans arrivent.

En dernier lieu, comment envisagez-vous l'année 2010, en particulier dans le bâtiment ? La crise semble se profiler dans ce secteur, avec retard, mais de façon assez violente.

L'hôtellerie familiale est confrontée à de graves difficultés pour la mise aux normes en matière d'électricité, avant 2012, et d'accessibilité des personnes handicapées, avant 2015. Étant président de l'association des maires des stations classées et des communes touristiques, je peux en témoigner – mais je sais que votre représentant pour la région PACA a participé à notre dernier congrès. OSÉO offre des prêts à un taux de 3,70 %, qui sont définis en accord avec les banques, lesquelles pratiquent des taux compris entre 5 et 6 % pour le reste de l'emprunt. Bien qu'ils soient intéressés par l'offre d'OSÉO, les hôteliers préfèrent la décliner, car il est plus simple de tout régler avec les banques.

Dans ces conditions, ne pourrait-on pas envisager une entente entre OSÉO et les banques afin que les deux prêts, qui sont complémentaires, soient consentis au même taux ? Cela me paraît important, car nous risquons de traverser une crise d'ampleur nationale : 4 000 petits hôtels familiaux devraient fermer dans toute la France.

Vous avez indiqué tout à l'heure que vous donniez délégation aux banques. Quel est le montant de cette délégation ?

Les économies attendues ne sont pas des économies d'échelle mais des suppressions de tâches administratives inutiles, réalisées grâce à la fusion de l'ex-ANVAR – l'Agence nationale de valorisation de la recherche –, de l'ex-BDPME – la Banque du développement des PME –, de l'ex-SOFARIS, ainsi que de l'ex-SDR Bretagne, société de développement régional.

Chaque entreprise a aujourd'hui ses propres comptes, ses propres systèmes informatiques et son propre personnel. Il y a trois statuts du personnel distincts et des rémunérations différentes. Nous devons, par ailleurs, réunir cinq conseils d'administration, et nous comptons 135 administrateurs et 130 délégués syndicaux pour 1 600 personnes, ainsi que trois comités d'entreprises et deux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail – CHSCT –.

Tout cela est très lourd à gérer, même si les coûts supplémentaires sont concentrés sur le siège commun, mon prédécesseur ayant eu la sagesse de procéder à une fusion de fait sur le terrain, au contact des entreprises. On parle aujourd'hui d'OSÉO en général, sans être conscient qu'on a affaire, en réalité, à OSÉO Garantie, à OSÉO Financement ou à OSÉO Innovation : les organigrammes ont été « fusionnés » au sens où ils s'imbriquent et se superposent, mais nous devons juridiquement maintenir des organigrammes distincts. S'il n'y a qu'un directeur par région, appartenant à l'une des entreprises, ses collaborateurs dépendent des autres structures, ce qui nous oblige à instaurer des systèmes de double signature. Étant président du groupe, je passe mes journées à m'écrire à moi-même pour me refinancer et pour me refacturer. Je brasse ainsi 45 millions d'euros par an. Tantôt je paie de la TVA, tantôt je n'en paie pas – les banques n'y étant pas assujetties, la BDPME y échappe, mais ce n'est pas le cas de l'ex-ANVAR.

Il nous faudra un peu de temps pour réaliser les économies prévues, car nous devrons commencer par aligner le statut des personnels. Nous allons engager une négociation qui poussera, certes, les coûts à la hausse, mais de façon raisonnable. Je précise qu'il faudra attendre que le principe de la fusion soit arrêté : on ne peut pas négocier dans l'incertitude. Cette fusion permettra de réaliser une économie brute de 4 millions d'euros par an, ce qui représente, compte tenu de l'ajustement salarial de 1,5 million d'euros que nous devrons effectuer, un solde de 2,5 millions nets en rythme de croisière.

Les 25 milliards d'euros que j'ai évoqués correspondent à l'engagement des banques. Si l'on raisonne en grandes masses – je vous communiquerai le détail, activité par activité, si vous le souhaitez –, l'effet de levier est de l'ordre de 20, ce qui est considérable. Ces 25 milliards d'euros ne mobilisent qu'un milliard d'euros dans le budget de l'État, étant entendu qu'il ne s'agit pas de subventions, mais de prêts.

En ce qui concerne les assureurs-crédit, nous avons le sentiment que la situation s'améliore. Ces opérateurs ont été très mal perçus au printemps 2009 – essentiellement en février et en mars – quand nous avons traversé de vives tensions. Les mécanismes mis en place par l'État, CAP et CAP+ que nous ne sommes pas chargés de gérer, semblent avoir porté leurs fruits.

De façon globale, il y a beaucoup moins de tensions de trésorerie aujourd'hui. Le pic, qui a été colossal, a été atteint en juillet 2009, et les conditions s'améliorent depuis septembre dernier. Le niveau des interventions en matière de trésorerie est maintenant dix fois inférieur à celui de juillet 2009, et l'on peut envisager d'y mettre un terme à la fin de l'année en cours. Comme nous l'avait demandé Mme Lagarde, nous sommes en train de nous retirer sur la pointe des pieds, et cela sans grande difficulté. Il faut rester prudent, mais la sortie des bilans, que nous redoutions, ne provoque pas trop de problèmes, sauf pour les petites entreprises. Plus l'entreprise est petite, en effet, plus elle a de mal à se faire entendre des banquiers : ils n'ont pas de temps à lui consacrer.

La situation du BTP est effectivement inquiétante. Alors que la crise de 1993 avait d'abord frappé le bâtiment avant de se propager au reste de l'économie, la crise actuelle a commencé par la finance avant de devenir économique. Le secteur du bâtiment s'est très bien porté en 2009, mais il commence maintenant à souffrir, surtout dans les métiers du second oeuvre et dans les travaux publics. Ce secteur manque surtout de perspectives : la situation ne s'améliorera ni en 2011 ni en 2012, car les départements et les syndicats de communes ont annoncé qu'ils allaient réduire durablement leurs investissements. Il faut donc s'attendre à un certain nombre de sinistres.

Cela étant, il existe aujourd'hui un certain nombre de signes positifs. Le Business to Customer – B2C – a n'a pas cessé pendant la crise. Les Français consomment toujours autant de yaourts et le nombre de kilomètres parcourus sur autoroute par les véhicules légers continue à progresser à un rythme de 3 % par an. Le trafic de camions, quant à lui, s'était réduit, mais nous sommes repartis à la hausse depuis janvier : on vend à nouveau des pneus de camions et même des camions. Même si l'on ne revend pas encore de matériel de travaux publics, les entreprises n'en achetant plus pour le moment, le business to business – B2B –, qui est le nerf de la guerre, reprend.

En ce qui concerne la rénovation hôtelière, je rappelle que nous avons mis en place, avec le concours de la Caisse des dépôts et des consignations, un prêt participatif destiné à soutenir la mise aux normes. Je suis surpris par votre remarque, monsieur Francina : mieux vaut bénéficier de deux prêts, l'un à 3 % et l'autre à 5,70 %, que d'un seul prêt à 5,70 %.

Nous avons besoin d'une plus grande simplicité. Les prêts que vous accordez aux hôteliers sont plafonnés, alors que les travaux de mise aux normes à réaliser sont considérables. L'avantage des banques est de proposer des offres globales.

Il vaut tout de même mieux bénéficier d'un prêt peu cher, même si son montant est limité…

Pourquoi les banques n'utiliseraient-elles pas leurs comptes sur livret ? Cela leur permettrait d'offrir des taux moins élevés.

Si nous offrons des taux moins importants qu'elles, c'est parce que nous n'avons pas besoin de garanties. Pourquoi ne pas accepter l'offre d'OSÉO ? Les dossiers ne sont pas compliqués, il n'y a pas besoin de simplification.

Cela étant dit, on constate une faible consommation de ces prêts. Une première raison est qu'il n'y a pas eu beaucoup de communication sur ce sujet, notamment à cause de problèmes internes à la profession. Pour notre part, nous sommes à la disposition de tous. Il y a, en outre, un problème de saisonnalité : il va de soi qu'on ne peut pas rénover les hôtels pendant la haute saison.

J'en viens aux délégations accordées aux banques. Leur montant peut aller jusqu'à 100 000 euros de garantie, et elles concernent les dossiers simples. Tous les réseaux bancaires ne sont pas équipés sur le plan informatique, mais il est faux de prétendre qu'il faut demander l'accord d'OSÉO et que la procédure est longue. Tout dépend du chargé d'affaires de la banque concernée.

Notre niveau de provisions est de 500 millions d'euros pour 9 ou 10 milliards d'euros de risques, soit un taux d'environ 5 %. C'est un niveau élevé, mais il permet de bien nous couvrir. Nous ne constatons pas de dégradation forte du risque, ce qui peut surprendre, car la crise financière est sans précédent et la crise économique a été extrêmement sévère – les chiffres d'affaires ont chuté de 50 %, voire de 80 % dans certains cas. Les sinistres ont progressé, mais de 76 % seulement : ils n'ont même pas doublé alors qu'on s'attendait à bien pire. Tous les risques ne sont pas encore passés, mais la situation reste tout à fait raisonnable.

Nous parvenons à faire face à cette situation même si nous sommes un petit établissement – dont on va heureusement augmenter les fonds propres. Nous apportons notre garantie à des grands groupes dont les fonds propres peuvent être cent fois supérieurs aux nôtres.

La cession et la transmission de l'activité constituent un sujet sensible pour de nombreuses PME, en particulier dans le secteur de l'artisanat : toute une génération qui avait créé des entreprises dans les années 1960 et 1970 va, en effet, partir à la retraite. Quel jugement portez-vous sur l'accompagnement actuel ? Y a-t-il suffisamment de candidats à la reprise ? L'action d'OSÉO leur permet-elle d'accéder à des conditions leur permettant d'acquérir les entreprises qu'ils souhaitent reprendre ?

OSÉO a repris un travail engagé par la région Haute-Normandie avant même la création de votre groupe. La différence est que vous apportez maintenant votre analyse dans l'étude des dossiers que la région souhaite soutenir.

Vous apparaissez également comme étant un bon partenaire en matière d'apport de garantie, ce qui est très important à une époque où l'on ne fait guère de cadeaux alors qu'il faut relancer l'activité.

Enfin, l'aide au développement des entreprises à l'international est un autre sujet important.

Pouvez-vous nous apporter quelques précisions supplémentaires sur ces différents aspects de votre action ?

Nous observons qu'il y a aujourd'hui de nombreuses entreprises à transmettre – il y en a plus que de candidats à la reprise. Les mécanismes d'accompagnement, comme la garantie du financement de la transmission, sont de qualité et ils fonctionnent bien : ils nous permettent d'apporter un soutien très actif dans ce domaine.

Mais la transmission des entreprises n'est pas le seul enjeu : il faut également les regrouper. La pyramide des entreprises a, en effet, une base très large en France et un sommet très effilé. Il existe aujourd'hui deux millions de toutes petites entreprises sur le papier et 900 000 si l'on compte seulement celles qui fonctionnent réellement, contre seulement 4 000 ETI, dont les effectifs sont compris entre 250 et 5 000 salariés ; puis on arrive au CAC 40. L'échelon des entreprises de taille intermédiaire fait défaut dans notre pays. Ce n'est pas tant grâce à la croissance organique des entreprises de vingt salariés que nous pourrons l'étoffer, que par des regroupements et des acquisitions, filière par filière.

Je me suis effectivement rendu hier à Rouen, où nous avons fêté le neuvième anniversaire de notre coopération avec la région de Haute-Normandie, qui est très engagée dans le soutien à l'activité économique. Nous avons des partenariats avec toutes les régions, que nous souhaitons développer, étant entendu qu'ils sont à géométrie variable. La Haute-Normandie, pour sa part, s'est très tôt intéressée au soutien à l'international et à l'accompagnement des entreprises qui exportent. Je rappelle également que presque tous les conseils régionaux se sont engagés dans le cadre du plan de relance, ce qui a permis d'agir très vite pour soutenir la trésorerie.

Je crois que les conseils régionaux sont satisfaits de leurs rapports avec OSÉO, qui a une culture de la décentralisation : presque toutes les décisions sont prises en province. Mon objectif est de réduire les effectifs du siège, qui se charge de l'animation de l'ensemble, pour les renforcer en province, mais je ne pourrai le faire que si la fusion est réalisée.

J'ajoute que le partenariat avec les régions est évidemment une dimension fondamentale de notre action.

OSÉO avait commencé à s'implanter dans les outremers, ce qui avait suscité quelques difficultés. Un arbitrage vous a imposé d'être représenté par l'Agence française de développement, l'AFD, dans ces territoires, où vous n'êtes plus directement présents. Quel regard portez-vous, un an après cet arbitrage, sur les accords passés avec l'AFD sous l'égide du Gouvernement ? Comment les produits d'OSÉO sont-ils portés par l'AFD dans les outremers ?

Vous avez parfaitement résumé la situation. Un arbitrage a été rendu : c'est l'AFD qui nous représente maintenant. Nous avons rapatrié les équipes qui étaient sur place et la page est tournée pour nous. Je n'ai pas d'opinion particulière sur l'activité réalisée, car je ne connais pas les marchés concernés. J'observe seulement que les chiffres sont très faibles.

Le Conseil constitutionnel ne s'étant pas encore prononcé sur la loi organique relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13, il n'y a pas lieu de procéder à un vote. Je vous remercie, en mon nom et en celui de mes collègues, d'avoir accepté de venir présenter votre action, à laquelle vous connaissez notre attachement.