Intervention de Jérôme Cahuzac
Réunion du 29 juin 2010 à 18h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Jérôme Cahuzac, président :Le Conseil constitutionnel ne s'étant pas encore prononcé sur la loi organique relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13, il n'y a pas lieu de procéder à un vote. Je vous remercie, en mon nom et en celui de mes collègues, d'avoir accepté de venir présenter votre action, à laquelle vous connaissez notre attachement.
