Interventions en commissions de Marc Goua

L'amendement propose de moduler les taux de l'impôt sur les sociétés en fonction de l'affectation du bénéfice réalisé, selon les modalités de réinvestissement des bénéfices. Cette distinction entre bénéfices réinvestis et bénéfices distribués est pratiquée par certains des pays voisins et constitue un outil de politique fiscale pour orienter le...

Chacun reconnaît l'importance du crédit impôt recherche (CIR). Cependant le dispositif actuel n'est pas suffisamment ciblé en faveur des PME. Il est donc proposé par cet amendement de majorer le taux du crédit d'impôt pour les PME de 30 % à 40 %, avec une majoration à 55 % et 45 % au titre des première et deuxième années d'éligibilité. Il réins...

Le code général des collectivités territoriales dispose, dans son article L.1615-7, que les immobilisations confiées à un tiers ne figurant pas au nombre des collectivités ou établissements bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) ne donnent pas lieu à attribution du fonds. Par exception à ce principe, l...

Le CEA mène effectivement différents types d'activités, certaines d'intérêt général, d'autres lucratives.

Cet amendement vise à modifier la définition des logements sociaux pris en compte pour l'attribution de la dotation de solidarité urbaine (DSU) afin de l'adapter aux réalités du terrain. En effet, il apparaît que certains logements sociaux ne sont pas comptabilisés pour le calcul de la DSU uniquement en raison de la personnalité juridique du ba...

Cela signifie-t-il que les filiales de la CDC seraient incluses dans la DSU dès lors qu'elles ont le caractère de logement social ?

Je constate que vous êtes plus sévère lorsqu'il s'agit de contrôler les dépenses en faveur des plus démunis.

Le projet de loi comporte plusieurs dispositions importantes. En ce qui concerne le taux d'usure, il est proposé de modifier les taux applicables aux prêts, en répartissant désormais ces derniers dans des catégories définies à raison du seul montant de la somme empruntée. Je ne suis pas sûr que cela soit une bonne chose, car cela risque d'augme...

Il s'agit de revoir les règles de calcul du taux d'usure dont les variations suivraient celles du taux de refinancement des banques, en réduisant l'écart entre les taux observés selon la catégorie ou le montant des crédits. Les premières analyses indiquent que les modifications proposées par le présent projet de loi conduiraient à une augmenta...

Les dispositions en préparation ont fait l'objet d'une concertation assez longue pour que six trimestres suffisent à leur mise en oeuvre.

Mon amendement vise à instituer un garde-fou pour limiter les écarts entre taux fixe et taux variable.

Après avoir stigmatisé l'attentisme d'Oséo, je me dois de saluer maintenant sa réactivité. Vous avez déclaré, monsieur le président, garantir jusqu'à 90 % des concours. N'est-ce pas reconnaître la « faillite » du système bancaire ? Quand comptez-vous revenir à de plus justes proportions ? De même, Oséo est présent sur le financement à court ter...

Je tiens à insister sur les problèmes de la DSU et de la péréquation. Toutes les études indiquent que l'effet de péréquation exercé par la DSU est très limité, ce qui milite pour une concentration de cette dotation sur les communes les plus en difficulté, dont les revenus et les charges présentent des écarts énormes avec ceux des communes « or...

Je tiens à insister sur les problèmes de la DSU et de la péréquation. Toutes les études indiquent que l'effet de péréquation exercé par la DSU est très limité, ce qui milite pour une concentration de cette dotation sur les communes les plus en difficulté, dont les revenus et les charges présentent des écarts énormes avec ceux des communes « or...

Ce n'est pas ce que nous disons !

Ce n'est pas ce que nous disons !

Permettez-moi au préalable une remarque factuelle : les études faites par des cabinets spécialisés montrent que l'effet péréquateur de la DSU n'est jamais que de 17 %, ce qui laisse de la marge ! Comme François Pupponi, je ressens une vive tension dans les quartiers. Ceux-ci ont subi de plein fouet la crise, le chômage des jeunes s'est accru a...

Permettez-moi au préalable une remarque factuelle : les études faites par des cabinets spécialisés montrent que l'effet péréquateur de la DSU n'est jamais que de 17 %, ce qui laisse de la marge ! Comme François Pupponi, je ressens une vive tension dans les quartiers. Ceux-ci ont subi de plein fouet la crise, le chômage des jeunes s'est accru a...

Nous avons déjà longuement discuté en commission élargie de l'importance de cibler l'augmentation de la DSU en 2010 sur les 150 premières communes du classement de la DSU. Nous maintenons notre position.

Il s'agit de « flécher » les crédits de la DDU sur les cent premières communes du classement résultant de l'indice synthétique de ressources et de charges utilisé pour le calcul de la DSU.