Il nous aura fallu attendre le vote de la loi de finances initiale pour pouvoir, comme nous le souhaitions tous, accueillir M. François Drouin, président-directeur général d'Oséo.

Je rappelle qu'Oséo est un établissement public qui intervient au moyen de trois filiales – Oséo innovation, Oséo financement et Oséo garantie – déployées sur l'ensemble du territoire et qui travaillent en collaboration étroite avec les collectivités territoriales. Avec les banques, cet établissement intervient notamment en direction des PME. Il a été particulièrement sollicité dans le cadre du plan de relance.

Pourriez-vous, monsieur le président, faire le point sur l'activité d'Oséo et nous donner votre sentiment sur la situation de nos PME dans la conjoncture actuelle ? Quel bilan tirez-vous de votre action, en propre et en liaison avec les établissements bancaires et financiers ? Quelles sont les lignes directrices de votre action ? Comment voyez-vous l'année 2010 ?

L'ambition des pouvoirs publics, en créant Oséo en juin 2005, était de faire de la France un grand pays d'innovation, d'entrepreneurs, grâce à un opérateur privilégié, qui avait déjà fait ses preuves. En effet, il s'agissait de réunir la Banque de développement des petites et moyennes entreprises – BDPME – et l'Agence nationale de valorisation de la recherche, l'ANVAR, elles-mêmes issues du Crédit Hôtelier, de la Caisse nationale des marchés de l'État, du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises – CEPME – et de la SOFARIS. L'idée sous-jacente était de créer un portail unique offrant aux entreprises un continuum de financements, tout au long de leur cycle de vie, et un soutien technique au-delà du cadre purement financier, en vue de corriger les défaillances du marché. La gamme des produits d'Oséo s'est étendue au fur et à mesure des missions qui lui ont été confiées : soutien à l'innovation, garantie des financements bancaires et des organismes en fonds propres ; et cofinancement puisqu'Oséo intervient aux côtés des banques. Nous finançons en particulier l'immatériel ou le cycle d'exploitation pour entraîner les banques là où elles ne veulent pas forcément aller.

Oséo a su montrer sa capacité de réactivité en assurant ses missions nouvelles dans un laps de temps très réduit. Il a ainsi fallu en janvier 2008 intégrer l'ex-Agence pour l'innovation industrielle – A2I –, ce qui a permis de donner une nouvelle dimension à ses interventions et de présenter une nouvelle offre aux entreprises de taille intermédiaire, qui comptent jusqu'à 5 000 salariés. Oséo s'est également mobilisé pour faire face à la crise puisque, dans le cadre du plan de relance de l'économie, notre capacité de financement s'est accrue de 10 milliards d'euros pour intervenir aux côtés de nos partenaires bancaires. Pour ce faire, nous avons créé deux fonds de garantie conjoncturels : le fonds de renforcement de la trésorerie des entreprises, dont les interventions s'étalent sur une durée pouvant aller jusqu'à cinq ans, et le fonds pour les lignes de crédit confirmées, qui garantit les découverts bancaires et qui est ouvert aux entreprises de taille intermédiaire, les ETI, ce qui correspond à un élargissement considérable du spectre. La garantie offerte par Oséo peut aller jusqu'à 90 % des concours obtenus des établissements de crédit. Le dispositif a été abondé de 2 milliards d'euros supplémentaires au titre de la garantie d'investissement et du cofinancement de l'investissement. Des moyens très puissants ont été déployés, et très rapidement.

Des dispositifs particuliers ont été mis en place pour financer la rénovation hôtelière en lien avec la Caisse des dépôts, ainsi que la restauration. Il nous a également été demandé de prendre en charge la gestion du Fonds unique interministériel qui soutient les pôles de compétitivité, à partir du 1er janvier prochain. Cette mission nouvelle nous permettra d'être plus efficaces. Tout récemment encore, le 5 octobre dernier, le Président de la République a annoncé la mise en place de prêts participatifs. Oséo interviendra ainsi dans le haut de bilan des entreprises en mettant à disposition un milliard d'euros de prêts participatifs, qui sont des quasi-fonds propres. Nous sommes déjà opérationnels puisque Mme Lagarde et moi-même avons signé le premier contrat de développement participatif lundi dernier, à Dreux. Notre activité a donc connu une forte poussée sur tous nos créneaux.

Comment avons-nous fait pour répondre rapidement à des chefs d'entreprise qui manquent d'argent, mais avant tout de temps ? Nous avons tenu le choc car nous nous y étions préparés. Nous avons une culture forte d'anticipation et de réactivité au service de l'État. Surtout, nous sommes à la fois un opérateur public et une entreprise. Nous sommes organisés comme tels parce que nous sommes au contact des entreprises tous les jours. Nous vivons au rythme de nos clients et, si nous ne le faisions pas, nous disparaîtrions. Cela nous oblige à être créatifs, force de proposition et à nous moderniser.

Le personnel est très conscient qu'il doit proposer très vite des solutions aux problèmes qui lui sont soumis. Il est très mobilisé au service des entreprises et de la création de richesse. Les collaborateurs ont fait preuve d'une très forte implication au moment de la crise puisque le volume de travail a été considérable.

Par ailleurs, comme nous ne travaillons jamais seuls, nous avons une culture de partenariat : nous savons déléguer et travailler avec une multitude d'acteurs, comme les banques, les organismes de fonds propres, l'Europe, les régions – lesquelles ont beaucoup abondé les moyens d'Oséo –, les départements, la Caisse des dépôts, les organismes professionnels, les chambres consulaires, la médiation du crédit. Ce travail en réseau a contribué à démultiplier l'efficacité de notre action et à déclencher les initiatives privées. Ainsi, les 23 000 prêts à la création d'entreprise qui auront été accordés en 2009 ont été délégués en totalité aux banques, ne mobilisant ainsi que six de nos collaborateurs.

Nous utilisons les moyens modernes tels que les outils d'aide à la décision qui permettent de traiter des volumes importants de dossiers. Nous avons beaucoup dématérialisé, en particulier nos interventions à court terme. Les chefs d'entreprise peuvent ainsi mobiliser du « Dailly » à toute heure. Nous avons créé des réseaux extranet pour les pôles de compétitivité et développé de nombreux services en ligne au titre de l'appui à la médiation du crédit ou de la recherche de capitaux au profit d'investisseurs, notamment dans le cadre de la mesure ISF-PME de la loi TEPA.

Enfin, nous ciblons l'essentiel puisque nous déléguons l'instruction des dossiers aux banques jusqu'à 100 000 euros, ce qui nous laisse nous concentrer sur les dossiers les plus importants. Dans le cadre du contrat de développement participatif que nous venons de lancer, nous utilisons notre armature actuelle de traitement du risque, qui avait déjà été éprouvée auprès d'entreprises plus importantes. Nous avons en permanence le souci de l'efficacité, de la réactivité, et nous nous appuyons sur notre réseau unifié de quarante-deux agences, implanté sur l'ensemble du territoire. Les directeurs ont pouvoir de décision jusqu'à 1,5 million d'euros, soit un plafond beaucoup plus élevé que dans les banques. Et le siège, dont nous allons alléger l'effectif, est au service du réseau qui verra ses moyens renforcés, puisque nous fonctionnons à effectif constant.

Dans le cadre du plan de relance, nous n'avons pas recruté de personnel permanent supplémentaire en pensant que cette crise ne durerait pas éternellement. Nous avons donc fait appel à des intérimaires, à des contrats d'apprentissage, et avons procédé à des redéploiements internes. Nous sommes soucieux de ne pas créer de dépenses pérennes et nous respecterons les budgets de fonctionnement qui nous ont été alloués, malgré la crise et l'accroissement considérable de notre activité qui connaît une croissance à trois chiffres.

Nous allons gagner encore en productivité en achevant la fusion de nos différentes structures, mais cela prendra encore un peu de temps puisqu'une loi sera nécessaire.

En moyenne, nous traitons les demandes d'aides à la trésorerie dans les quatre jours.

Parmi les points d'amélioration à citer, nous allons conforter nos moyens pour distribuer nos prêts participatifs car l'instruction est plus longue que dans le cas de dossiers déjà examinés par les banques.

Par ailleurs, nous vivons difficilement le déséquilibre qui existe entre les moyens considérables mis à notre disposition pour soutenir la garantie et le financement des entreprises et la baisse des ressources affectées à l'innovation, celle-ci étant essentielle car c'est elle qui nous permettra de sortir de la crise par le haut. Nous sommes obligés de refuser des dossiers qui sont pourtant intéressants. Avec le développement de nos concours, nous allons, comme toute entreprise, avoir besoin de fonds propres. L'État en est conscient et y travaille.

À plus long terme, nous avons la perspective de mettre en oeuvre le Small Business Act à la française et d'être encore plus, comme nous y invite notre slogan, « l'entreprise des entrepreneurs », l'outil public qui supplée le marché là où il fait défaut.

Cela étant, nous prenons des risques, mais il ne faut pas que cela coûte trop cher au contribuable à la sortie et nous devons veiller à ne pas brûler trop de cartouches en vain. Aujourd'hui, nous n'observons pas de signes alarmants. Bien sûr, les risques ont progressé puisque nous constatons un doublement des sinistres par rapport à l'année dernière, mais les volumes restent raisonnables, dans les limites de nos estimations.

Les retours que nous avons sont favorables et mettent en évidence la forte réactivité d'Oséo. Toutefois, les moyens d'action mis à votre disposition par le plan de relance vous placent en première ligne, alors que votre métier traditionnel était d'accompagner les banques. Les appréciations positives que portent sur vous les entreprises ne traduisent-elles pas une prise de risque excessive de votre part ? Quels sont les outils, les procédures que vous utilisez pour l'évaluer ? Quel est le taux de sinistralité ? Le recrutement d'intérimaires suffit-il pour examiner des dossiers aussi compliqués ?

Comment s'articulent vos interventions conjointes avec les autres opérateurs publics tels que la Caisse des dépôts, le Fonds stratégique d'investissement ?

Vous avez reçu depuis l'automne dernier 9 milliards d'euros supplémentaires par le biais des lois de finances rectificatives. La commission Juppé-Rocard a suggéré de faire appel à vous et à vos méthodes. Avez-vous eu des contacts avec elle ? Oséo est-il en mesure de répondre à ces sollicitations ?

Enfin, au moment de votre nomination, il y a deux ans, la RGPP battait son plein et un rapport de l'inspection générale des finances préconisait de ne garder dans le giron public que le financement de l'innovation. Même si ce type de réflexion n'est plus d'actualité, où en est la restructuration ? Des évolutions sont-elles encore envisagées ?

S'agissant du risque, ce ne sont pas les intérimaires qui l'apprécient ! Oséo a la chance d'avoir une centrale de gestion du risque remarquable : SOFARIS a vingt-cinq ans de statistiques derrière elle, par métier, par génération. Oséo innovation dispose d'un vrai savoir-faire. Certes, l'ouverture aux ETI comptant entre 250 et 5 000 salariés correspond à un changement de dimension et de nature. Mais, par chance, la BDPME savait faire et 900 ETI sur les 4 600 que nous aidons avaient été en contact avec elle ou avec l'ANVAR. Comme la loi bancaire nous oblige à une gestion des risques centralisée, nous avions l'armature nécessaire. Les prêts participatifs peuvent aller jusqu'à 3 millions d'euros, mais nous en accordions de 300 000 euros. Même si l'échelle n'est plus la même, nous avions déjà l'outil informatique, un système expert d'analyse du risque. Nous ne partons pas à l'aventure. Un doublement du contentieux, ce n'est pas la Berezina ! Or la crise est la pire que nous ayons traversée depuis longtemps.

Avez-vous des taux ? Des chiffres ?

Nous en avons par secteur. Environ 4 % des encours sont classés douteux ou contentieux, ce qui n'est pas atroce. En tant que gestionnaire, nous considérons que c'est plutôt notre capital qui est maigre et qu'il y a quelque chose de paradoxal à aider un établissement de la taille de la BNP.

La tradition veut que le risque soit pris par le public et les profits par le privé !

Les risques sont à la hauteur des moyens qui nous ont été donnés. Une dégradation est toujours possible, mais, aujourd'hui, il n'y a pas le feu. Le doublement correspond à ce que nous avions prévu en décembre 2008, nous sommes même un peu en dessous.

En ce qui concerne la répartition des rôles avec les autres opérateurs publics, les choses sont claires, pour nous du moins. Le FSI n'a pas de moyens en région.

Il vient d'en créer !

Le directeur régional de la Caisse des dépôts vient d'être désigné par le FSI pour aiguiller les dossiers soit vers le FSI Paris, soit vers Oséo, pour les plus petits. Nous allons signer une convention afin d'instruire les dossiers pour le compte du FSI qui, lui, décidera. En tout état de cause, les doublons seront évités puisque le FSI intervient en capital, Oséo jamais. Les chefs d'entreprise doivent arbitrer entre ouvrir leur capital à un tiers, à un moment où la crise pèse sur les valorisations, ou emprunter auprès de nous des quasi-fonds propres, mais qui reviennent plus cher.

Oui, nous avons rencontré la commission qui réfléchit au grand emprunt. Oséo pourrait intervenir comme opérateur car nous savons gérer des fonds dédiés à des buts précis. D'ailleurs, nous le faisons déjà pour toutes les régions, et nous pourrions même le faire pour des opérateurs privés, en gérant le risque et en assurant le reporting. Pour nous, ce n'est pas compliqué.

La RGPP n'a pas donné lieu à décision. On mesure maintenant l'erreur majeure qu'aurait été l'abandon de l'activité financière. Oséo a pu soutenir un grand nombre d'entreprises pendant la crise. Une étude est en cours pour évaluer l'impact de notre action sur l'emploi et les résultats provisoires sont considérables. Mais il est regrettable de ne pas avoir davantage à consacrer à l'innovation au regard de l'effort consenti en faveur du crédit d'impôt recherche, très efficace mais très global. Nous intervenons avec discernement en faveur de 4 000 entreprises.

Oui, notre fonctionnement peut encore être amélioré. La fusion des différentes entités est en germe depuis la création d'Oséo car nos structures sont trop nombreuses pour un effectif de 1 600 personnes. Nous avons 135 administrateurs et 130 délégués syndicaux. Cela fait beaucoup. Une fusion allégerait les coûts, de l'ordre de 4 millions d'euros bruts par an, mais il faut ajuster les statuts du personnel qui sont différents. Elle devrait enfin se concrétiser dans le projet de loi sur la sécurité financière, en 2010. Contrairement à l'habitude, notre fusion se fait par le bas. Sur le terrain, dans l'esprit des personnels, elle est déjà faite, grâce aux décisions de mon prédécesseur.

En tant que rapporteur spécial, je remercie M. Drouin d'avoir répondu à mes sollicitations. Oséo finance également la trésorerie des artisans. Dans ce domaine, quel est le bilan de l'année écoulée ? Et quelle définition peut-on donner de la PME innovante ?

Selon vos constats, la modification des règles du crédit d'impôt recherche, calculé désormais en fonction du volume de dépenses et non plus de leur variation, a-t-elle eu des effets négatifs sur les petites entreprises qui faisaient le plus gros effort en matière de recherche ?

Les particularités françaises consistant à déduire les intérêts d'emprunt de l'assiette de l'impôt sur les sociétés et à ne pas faire de différence selon que le résultat est distribué ou investi expliquent-elles la fragilité de nos entreprises et leur manque de compétitivité, notamment par rapport à leurs concurrentes allemandes ?

Comment articulez-vous votre action et celle des régions ? Les échos ne sont pas toujours flatteurs à ce sujet.

Avant de vous interroger, je soulignerai que la création d'Oséo, qui a été une bonne chose, avait pour but de pallier les défaillances du système bancaire.

Vous avez parlé du continuum de votre offre en insistant sur la création d'entreprise et sur l'innovation. Mais vous êtes passé très rapidement sur l'aide aux entreprises qui existent et qu'il faut préserver en les aidant à traverser la crise. Or, selon les informations dont je dispose, il n'est pas possible d'obtenir d'Oséo une aide pour financer un fonds de roulement. Pourtant, qui d'autre pourrait intervenir ? Par ailleurs, privilégiez-vous certains secteurs, comme l'industrie ?

D'après les éléments en ma possession, les taux d'Oséo tourneraient autour de 4,66 % à sept ans, et dépasseraient 5 % à dix ans. Les banques prêtent à des conditions plus favorables. Oséo cherche-t-il à aider les entreprises par des bonifications de taux ou à gagner de l'argent ? Les commissions de garantie perçues sont comprises entre 0,8 % et 4 %, voire 5 %. N'y a-t-il pas là aussi un effort à faire ?

Monsieur Chartier, le soutien à la trésorerie des artisans s'est développé en 2009 – et sans augmentation alarmante de la sinistralité – entre 10 % et 15 %. La progression a été importante en nombre à cause de la réduction des délais de paiement qui a provoqué une contraction des trésoreries et un accroissement des besoins. Nous avons élargi nos interventions aux créances sur les donneurs d'ordre privé, et non plus seulement publics. Ce type de concours est une vraie nécessité car les banques ne s'intéressent pas à ce créneau, que l'on pourrait appeler l'« infra-Dailly ».

Une PME innovante est une PME qui porte un projet innovant. Pour la définition juridique, je vous renvoie aux critères d'éligibilité aux fonds communs de placement dans l'innovation, qui vont au-delà de l'innovation technologique. Il existe aussi le statut de jeune entreprise innovante, qui est de nature fiscale, mais c'est l'entreprise qui se déclare comme telle.

Le crédit d'impôt recherche s'est considérablement accru du fait du changement d'assiette, mais cela ne s'est pas fait au détriment des PME, du moins globalement. Il est possible que certaines aient été pénalisées, notamment dans le secteur de la santé. Ce sont les grandes entreprises qui ont beaucoup plus.

La fiscalité expliquerait-elle que les PME françaises manquent de fonds propres ? Je ne le crois pas. Nous avons beaucoup de petites entreprises, et l'Allemagne des entreprises plus grosses avec un capital plus stable, qui se transmettent de génération en génération et qui sont beaucoup plus ancrées sur leur territoire. La question de la vente, en Allemagne, ne se pose guère. Chez nous, les petites entreprises sont l'oeuvre d'un homme à qui, quand elles prospèrent, on propose un pont d'or et qui accepte.

C'est sans doute une question d'identité nationale !

Nous coopérons avec les régions. Bien sûr, des difficultés peuvent surgir ici ou là, mais, globalement, cela se passe bien. Les régions abondent nos fonds à hauteur de 50 millions d'euros par an environ. Si elles n'étaient pas satisfaites, elles ne le feraient pas.

Oséo a été créé sinon pour pallier les défaillances des banques, du moins pour aller là où elles ne vont pas et où nous les entraînons. Nous sommes très présents pour garantir le financement du fonds de roulement dans le cadre du plan de relance : 18 000 entreprises ont bénéficié de ce type de concours. Oséo ne distingue pas tel ou tel secteur, mais les régions le font. L'industrie est beaucoup plus touchée par la crise, notamment dans l'Est ou la vallée du Rhône. Les taux que vous citez, monsieur Sandrier, sont tout à fait plausibles. Nous ne sommes pas systématiquement moins chers que les banques et notre rôle n'est pas de les concurrencer. Nous intervenons quand elles ne veulent pas prendre de risques. Je vous rappelle que nous ne prenons pas de garantie. Si l'on prend en compte le couple risque-prix par intervenant, nous sommes plutôt moins chers. Quant à nos commissions, elles peuvent atteindre 4 % ou 5 %, voire davantage pour les ETI à cause des règles de concurrence européennes. En revanche, elles sont de 0,8 % pour les PME.

Lors d'un intéressant colloque sur la deuxième chance des entrepreneurs qui s'est tenu à l'Assemblée, il est apparu que les dossiers de co-cautionnement sont instruits par les banques qui les filtrent, ce qui crée un problème. Par ailleurs, quel est le taux maximum de cautionnement d'Oséo ?

Le dispositif ISF-PME a permis de collecter 1 milliard d'euros. Êtes-vous en mesure d'en gérer une partie ?

Vous avez parlé d'un doublement du stock de risque. Comme, au premier trimestre 2008, la progression était faible, la dynamique des flux n'est-elle pas d'autant plus forte ? N'y a-t-il pas lieu de modifier la politique de risque et de procéder, par anticipation, à des ajustements de la politique définie lors du conseil d'administration du mois de juin dernier ?

Par ailleurs, à combien estimez-vous le volume nécessaire au financement de l'innovation ? De quelle garantie de l'État avez-vous besoin dans le cadre de la fusion des différentes entités d'Oséo ? Dans quel délai celle-ci pourra-t-elle se faire ?

Pourquoi est-ce l'Agence française de développement qui distribue outre-mer les produits d'Oséo ? Est-ce un handicap ? Oséo pourrait intervenir directement, au moins dans les DOM ?

Enfin, quelle appréciation portez-vous, compte tenu des ressources dont elles ont bénéficié, sur le comportement des banques vis-à-vis des PME ? Comment évoluent les ratios en fonds propres d'Oséo ?

Je termine en saluant le travail considérable de François Drouin et la qualité de la coopération engagée avec la Caisse des dépôts depuis maintenant deux ans.

Après avoir stigmatisé l'attentisme d'Oséo, je me dois de saluer maintenant sa réactivité. Vous avez déclaré, monsieur le président, garantir jusqu'à 90 % des concours. N'est-ce pas reconnaître la « faillite » du système bancaire ? Quand comptez-vous revenir à de plus justes proportions ? De même, Oséo est présent sur le financement à court terme. N'est-il pas surprenant que les banques n'interviennent pas davantage sur ce créneau, alors que c'est leur vocation ?

Cela dit, les risques sont devant vous. Un doublement est déjà largement inquiétant d'autant que les entreprises ont obtenu des reports de paiement et utilisé pleinement les facilités à court terme qui leur ont été offertes. En outre, les chefs d'entreprise que j'ai rencontrés annoncent une reprise en W et constatent un nouveau plongeon de l'activité.

Après le remboursement des banques, l'État va-t-il vous doter en fonds propres ? Comment comptez-vous financer l'innovation et la recherche si les enveloppes sont épuisées ?

Oséo est implanté dans les métropoles régionales et les services de l'État, qui se regroupent aussi au niveau régional, s'intéressent de moins en moins à l'industrie et aux PME. Les circuits de décision des banques évoluent selon les mêmes schémas. Comment, dans ces conditions, atteindre les villes moyennes et les territoires ? Quels seront vos relais quand les chambres de commerce auront été régionalisées ?

Quels liens entretenez-vous avec les programmes européens, en particulier celui intitulé « Innovation et compétitivité » ? Selon Bruxelles, il fonctionne très bien mais, en France, personne ne semble le connaître. Comment vos interventions s'articulent-elles avec celles de la Banque européenne d'investissement ?

Les nombreux instruments de soutien à l'innovation sont-ils adaptés à la sortie de crise ? Faut-il prendre des initiatives en ce domaine ? Quelles sont, au regard des projets qui vous sont soumis, les capacités d'innovation de l'économie française et son positionnement relatif ?

Les entreprises appartenant à des pôles de compétitivité sont-elles plus ou moins touchées que les autres ? Et en quoi ces pôles seront-ils affectés par la crise ?

Dans un système libéral, il n'y a ni Caisse des dépôts ni Oséo. Avec les dotations que vous avez reçues, vous avez réalisé un travail remarquable, mais quel est votre réel niveau d'exposition à un horizon de deux ans ? La plupart des PME françaises n'ont pas de capitaux et leur trésorerie est exsangue après dix-huit mois de crise. Au moment du redémarrage, elles seront en très grave danger. Il faudra peut-être que notre commission réfléchisse à la façon de suivre Oséo, qui est très exposé, et qui peut difficilement être à la fois le pompier sur les territoires et continuer à financer l'innovation.

Je crois aussi que les risques sont devant vous. Pourquoi parler de la crise à l'imparfait et au passé composé ? S'agissant du financement des PME, peut-on faire référence à une « part de marché » alors qu'Oséo n'a pas la part la plus juteuse, réservée aux banques ? Dans quelle mesure la crise a-t-elle renforcé votre rôle au profit des PME ? Quel est le délai moyen d'instruction d'un dossier présenté par une PME mise en difficulté par les banques ? La loi prévoit pour les jeunes entreprises un prêt de deux à cinq ans. Mais n'est-ce pas un peu court d'autant que les premières années sont les plus difficiles, aujourd'hui plus que jamais ?

Vous avez délégué aux banques l'instruction des dossiers jusqu'à 100 000 euros. Autrement dit, leur examen est exclusif de tout autre regard. N'y a-t-il pas là, comme cela a été relevé, un problème ?

Aujourd'hui beaucoup d'entreprises sont en difficulté et un accès plus facile aux procédures de sauvegarde permettrait peut-être d'en sauver davantage. Participez-vous à la sauvegarde des entreprises ? Si oui, comment ? Faites-vous partie du pool des créanciers ? Comment envisageriez-vous d'y être associé ?

Il est de bon ton de louer la nouvelle organisation d'Oséo. Mais notre rôle d'élu consiste aussi à repérer ce qui ne va pas : les entreprises qui n'ont pas eu de réponse et qui sont en très grande difficulté. Comment sont traitées les demandes et élaborées les statistiques qui figurent dans les rapports annuels ? Quel est le taux actuel de dépréciation de vos créances ? Dans certains établissements, les critères de sélection sont apparemment à la fois confus et très rigoureux. Comment travaillez-vous, vous qui avez aussi une mission d'expertise auprès de l'entreprise ?

Pour être optimale, l'intervention d'Oséo doit aller de pair avec une bonne information des entrepreneurs. Avez-vous songé à utiliser à cette fin le réseau des experts comptables ?

Si je prends la parole, c'est pour faire acte de présence puisque j'ai refusé de signer la feuille de présence.

Monsieur Drouin, pourriez-vous rappeler les encours de crédit ?

Nous avions, outre-mer, commencé à travailler, et très bien, avec Oséo, puis vous vous êtes retiré. Pourquoi avoir sous-traité à l'Agence française de développement – AFD – ?

Pour gonfler les chiffres de l'aide publique au développement !

Je voudrais comprendre les motifs de votre retrait. Intervenez-vous encore dans les outre-mer ? Gardez-vous un droit de regard sur ce que fait l'AFD ?

Quelles garanties prenez-vous pour les concours autres que les avances de trésorerie ?

Le nom d'Oséo n'apparaît pratiquement pas dans les nombreuses restructurations de l'agroalimentaire, par exemple Entremont, qui vont se poursuivre. Les critères d'effectifs vous excluent-ils d'un secteur qui emploie de gros contingents ? Ou bien ne le jugez-vous pas prioritaire et le laissez-vous à d'autres ?

La garantie Oséo pourrait-elle être étendue à l'agriculture ? Je ne doute pas de l'intérêt d'Oséo pour l'agroalimentaire, mais les critères du financement de l'innovation m'ont paru très restrictifs. Ne faut-il pas les faire évoluer au profit du marketing, du conditionnement ? Par ailleurs, je ne crois pas que les dossiers soient traités en quatre jours. Les échos qui me parviennent mettent en évidence la longueur des délais.

Nous cautionnons jusqu'à 90 % des concours, mais cela n'arrive pas tous les jours, car cela revient cher aux banques. L'État nous demandera de réduire ce taux quand il jugera la crise moins intense. En juillet, nous avons garanti pour 617 millions d'euros de crédits bancaires, contre 280 millions par mois actuellement. Il y a une accalmie. On devrait revenir prochainement à un taux de couverture de 70 %.

Il n'entre pas dans le rôle d'Oséo de gérer les fonds ISF-PME collectés. Nous avons organisé un site de rencontre entre contribuables et entrepreneurs, appelé capitalpme.oseo.fr, qui rencontre un vif succès et auquel il est possible de s'inscrire sous un pseudonyme.

Faut-il, monsieur Bouvard, ajuster notre politique de risque ? Non. Rien ne justifie de la corriger pour le moment, même si la montée des risques est devant nous. Nous pensons avoir les moyens de résister.

Pour financer l'innovation, l'État nous fournit un budget que nous utilisons sous forme d'avances remboursables ou de subventions. Les demandes dépassent nos possibilités. En 2008, nous disposions de 800 millions, contre 500 millions en 2009 et en 2010. Au regard des milliards d'euros du crédit d'impôt recherche, c'est dommage car l'innovation est la plus porteuse d'avenir. Avec 100 millions ou 200 millions supplémentaires, nous pourrions faire beaucoup plus en faisant du cas par cas.

Sur les 14 781 entreprises qui ont bénéficié d'une garantie de financement, 27 venaient d'outre-mer. Nous nous sommes retirés parce que l'État a décidé que l'AFD nous représenterait.

Il va falloir renforcer notre capital qui est actuellement de 1,5 milliard d'euros, pour des encours de 8 milliards en garantie et de 15 milliards pour la banque. Il faut tenir compte aussi des fonds de garantie de l'État, à hauteur de 2,5 milliards, qui ne sont pas dans nos fonds propres, lesquels ne sont appelés en garantie qu'au-delà. Le niveau de nos fonds propres est un sujet de discussion permanent avec la Commission bancaire. Il n'en demeure pas moins qu'ils sont un peu justes.

Avec quarante-deux implantations, nous sommes présents ailleurs que dans les chefs-lieux de région, notamment à Grenoble, Saint-Étienne, Saint-Brieuc. Pour atteindre les territoires, nous travaillons avec des partenaires et nous nous déplaçons. Mais nous n'avons pas toujours vocation à être en première ligne. Nous sommes en liaison directe avec les 17 000 experts-comptables, en particulier pour les prêts participatifs et pour le secteur de l'hôtellerie-restauration.

Pour mieux travailler avec l'échelon européen, j'ai créé en juin une direction de l'international qui regroupe les actions jusque-là dispersées. Elle développera notre action en aidant les entreprises à aller à l'étranger – car aujourd'hui innover est synonyme d'exporter – et elle recherchera des partenariats avec des établissements étrangers, dont la Banque européenne d'investissement – BEI –, qui nous a d'ailleurs accordé un prêt de 100 millions d'euros l'année dernière.

Les entreprises sont nombreuses à vouloir innover. Et la crise n'y a rien changé. Ce n'est pas un problème de demande, c'est nous qui avons du mal à répondre à tout.

Il y a une différence fondamentale entre la recherche et l'innovation. La première consiste à dépenser de l'argent pour trouver une idée, la seconde à transformer une idée en argent. Il faut pouvoir passer de l'une à l'autre, et rééquilibrer les interventions en faveur de la seconde. Beaucoup de brevets restent inexploités et les chefs d'entreprise doivent venir les chercher pour les valoriser. Rares sont les grands chercheurs qui se transforment en grands chefs d'entreprise.

Le bilan que nous faisons des pôles de compétitivité est positif car ils permettent de créer ce lien. Ils ne devraient pas sortir affaiblis de la crise.

Nous avons encore les moyens de garantir le besoin en fonds de roulement des PME et d'intervenir si nous le jugeons utile. Les banques ne sont pas seules à instruire les dossiers de garantie sauf si nous leur donnons délégation, c'est-à-dire quand nous garantissons à hauteur de 50 %. Mais ce n'est pas toujours le cas. En tout état de cause, les établissements bancaires ont un cahier des charges très précis à respecter et nous pouvons exercer notre contrôle. N'oublions pas qu'ils prennent la moitié du risque. En cas de sinistre, nous vérifions que la procédure a été suivie. Si oui, la banque est indemnisée ; sinon, elle ne l'est pas.

Les règles communautaires nous interdisent d'intervenir en faveur des entreprises engagées dans une procédure de sauvegarde, aussitôt qu'il y a décision de justice. D'où l'importance d'anticiper.

Nous intervenons dans l'agroalimentaire, nous avons en particulier participé à l'opération Entremont. Mais il est vrai que les besoins sont souvent importants et les entreprises de taille intermédiaire. Or, pour elles, nous pouvons intervenir en garantie de trésorerie, mais pas en garantie d'investissement. C'est dommage, surtout au moment du redémarrage.

Il n'est pas dans nos attributions d'aider les exploitations agricoles qui relèvent d'autres régimes. Ce n'est pas à nous d'en décider, même si nous n'avons pas d'objection de principe.

Par ailleurs, nous ne nous limitons pas à l'innovation technologique, loin de là : l'immatériel, le marketing sont pris en compte.

Nous ne prenons pas de garantie sur les avances remboursables. C'est donc une activité très risquée et coûteuse – 45 % environ. La casse est élevée, mais c'est le principe même de ces aides que personne d'autre que la puissance publique ne pourrait accorder.

Et aux États-Unis ?

Il y a aussi des interventions en capital et les investisseurs peuvent déduire la totalité des dépenses de leurs autres revenus, si bien que ce qui est perdu d'un côté est économisé en impôt.

C'est ce que j'avais proposé il y a une dizaine d'années à notre Commission des finances. Le principe a été admis jusqu'à 50 000 euros.

Il ne me reste plus qu'à vous remercier, monsieur le président.