Interventions en commissions de Marc Goua

Cet amendement doit permettre de tenir compte des contraintes de certaines communes de grande superficie en leur offrant une bonification de leur dotation forfaitaire afin de répondre à un impératif d'aménagement du territoire et de solidarité nationale.

Cet amendement vise à supprimer la distinction entre couples et célibataires en matière de crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses supportées pour l'amélioration de la qualité environnementale du logement, qui constitue une discrimination à l'encontre des célibataires.

La montée en puissance de ce type de dispositif n'a rien d'étonnant à un moment où on cherche à favoriser les économies d'énergie.

Le plafond de ressources ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt à taux zéro a été très fortement relevé par la loi de finances pour 2006, ce qui a eu pour conséquence d'élargir le dispositif à des ménages aisés. Cet amendement vise à remettre les plafonds de ressources ouvrant droit au PTZ à leur niveau antérieur à la loi de finances pour ...

Chacun reconnaît que les entreprises ne disposent pas de fonds propres suffisamment « musclés ». C'est pourquoi cet amendement tend à distinguer, en les modulant, le taux d'imposition des bénéfices distribués de celui des bénéfices réinvestis dans l'entreprise.

La possibilité de cumuler l'Éco PTZ avec le dispositif de crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater doit prendre fin le 31 décembre 2010. Mon amendement vise à prolonger ce cumul jusqu'au 31 décembre 2013, d'autant que la mesure a connu un démarrage difficile.

Les collecteurs du 1 % logement ne connaissent pas le mode d'emploi du pass-foncier collectif dont les décrets viennent enfin d'être publiés , ce qui les empêche de commencer les constructions. En ce qui concerne la dotation de solidarité urbaine, j'appelle votre attention sur la nécessité de concentrer nos efforts sur les zones les plus en...

Si l'on ne peut que partager les inquiétudes du rapporteur spécial que je remercie pour la clarté de son exposé pour ce qui est du volume de la dette, il convient aussi de s'interroger sur la structure de celle-ci. Sachant que le PIB américain s'est sensiblement redressé et que la Fed envisagerait d'être moins laxiste en matière de distribu...

Il semblerait que le régime des entreprises des zones franches urbaines, qui bénéficiaient d'une exonération totale de taxe professionnelle, devienne moins favorable avec la nouvelle déduction dont vous avez parlé. Cela apparaît-il dans le budget ? Il serait paradoxal, alors que la taxe professionnelle est considérablement réduite, que les entr...

Dire que le retour sur investissement sera rapide, c'est soit se voiler la face, soit mentir : les investissements rapides relèvent plus des organismes privés que du secteur public. Par ailleurs, des structures existantes financent déjà les PMI innovantes. Il n'est donc pas normal que l'on se substitue au système bancaire. Enfin, comment vous...

Dire que le retour sur investissement sera rapide, c'est soit se voiler la face, soit mentir : les investissements rapides relèvent plus des organismes privés que du secteur public. Par ailleurs, des structures existantes financent déjà les PMI innovantes. Il n'est donc pas normal que l'on se substitue au système bancaire. Enfin, comment vous...

Je suis réservé.

Pôle emploi confie de plus en plus souvent à des prestataires extérieurs le suivi des demandeurs d'emploi. Malheureusement, un certain nombre de structures d'insertion, qui s'occupaient des personnes les plus en difficulté, ont été exclues des appels d'offre, ce qui nuit à la qualité du suivi de ce public particulier. Jusqu'où devrait aller, s...

Je suis d'accord avec tous ces grands principes de responsabilité politique, mais les chiffres sont têtus. Plus nous attendrons, plus il sera difficile de faire face à ces déficits abyssaux. Notre responsabilité sera très lourde : non seulement notre protection sociale est mise en cause, mais les générations futures auront toute raison de nous ...

Je souhaite réagir aux propos précédemment tenus par M. Ginesta. Si la dotation de solidarité urbaine a joué un rôle important, elle n'a pas été suffisante. Les personnes qui vivent dans des HLM vétustes n'ont pas fait le choix de vivre dans ces conditions. La solidarité, beaucoup en parlent mais peu l'appliquent.

Les banques, profitant d'un vide juridique, conseillent aux contribuables mariés sous le régime de la séparation des biens de faire deux déclarations afin de bénéficier de deux abattements de 25 000 euros.

Pourquoi se focaliser sur les joueurs de football ? Beaucoup de tennismen ont leur résidence en Suisse. Prenons garde de privilégier encore plus certains sportifs !

Dans le secteur bancaire, on ne parle pas de valeur ajoutée mais de produit net bancaire ; or celui-ci est réalisé avant provisions. Il faut maintenir le texte gouvernemental sur ce point.

Il suffisait de prévoir un taux d'intérêt fixe et une participation variable, indexée sur le produit net bancaire, à l'image de ce qui se pratique pour les prêts participatifs. Nous n'aurions pas perdu plus de temps.

Il me semble qu'engagement avait été pris d'aligner progressivement les retraites des ressortissants de l'ex-Empire français ayant combattu pour la France. Or, je ne trouve pas trace d'un début de financement de cette revalorisation Pour ce qui est de l'indemnisation des victimes des essais nucléaires, il faut souligner que les militaires son...