Questions écrites de Marc Bernier

Thèmes : enseignement privé ; établissements sous contrat ; financement. charges scolaires. répartition intercommunale. réglementation

M. Marc Bernier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur un vide juridique constaté dans l'application de la loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence. Cette loi a pour object...

Thèmes : produits dangereux ; bisphénol A ; utilisation. conséquences. santé

M. Marc Bernier appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les problèmes liés à la présence du bisphénol A (BPA) dans différents récipients. Cette substance chimique, utilisée dans les bonbonnes d'eau réutilisables, les revêtements de boîtes de conserve et de canettes, les récipients en plastique pour micro-ondes, ou encore les biberons, semble être, selon ...

Thèmes : élevage ; maladies du bétail ; ESB. parties interdites à la vente. liste. révision

M. Marc Bernier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les tarifs de collecte des sous-produits carnés. La crise de la « vache folle » au cours des années 1990 et ses conséquences ont lourdement affecté la filière bovine. Elle a nécessité la mise en place de mesures sanitaires strictes afin de l...

Thèmes : mort ; réglementation ; opérations funéraires. surveillance

M. Marc Bernier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'opportunité d'une délégation de compétence du maire dans le cadre de la police des funérailles et des cimetières, au regard des dispositions de l'article L. 2213-14 du code général des collectivités territoriales. En effet, ce texte précise que, « afin d'assurer l'exécut...

Thèmes : élections et référendums ; élections professionnelles ; conseils de prud'hommes. réglementation

M. Marc Bernier appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conditions d'organisation des élections prud'homales. En effet, il appartient au Maire, en application du code général des collectivités territoriales, d'assurer la préparation et l'organisation des élections prud'homales. Il est certain que les maires...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; ouvrages d'assainissement non collectifs. création

M. Marc Bernier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le financement de mise aux normes de l'assainissement non collectif (ANC). Le propriétaire du patrimoine immobilier est responsable de l'entretien de l'assainissement desservant son habi...

Thèmes : santé ; maladies rares ; prise en charge. syndrome d'Arnold Chiari

M. Marc Bernier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la prise en charge dans notre pays du syndrome d'Arnold-Chiari 1. Il s'agit d'une maladie orpheline, et la France n'a pas de centre de référence pour traiter cette maladie. Celle-ci provoque des symptômes handicapants comme des maux de tête insupportables, des douleurs à la nuque, aux épaules et au dos, une fati...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Marc Bernier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les revendications des orphelins de résistants morts en déportation, fusillés ou massacrés entre 1940 et 1945. Le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 institue une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de bar...

Thèmes : énergie et carburants ; stations-service ; réservoirs enterrés. mise aux normes. aides de l'État

M. Marc Bernier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'obligation de remplacer tous les réservoirs simple enveloppe enterrés de liquides inflammables pour le 31 décembre 2010. Sans remettre en cause les exigences liées à la sécurité de ces installations et à la ...

Thèmes : chasse et pêche ; redevance pour protection du milieu aquatique ; assujettissement. réglementation

M. Marc Bernier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la suppression de l'exonération de la taxe piscicole introduite par la loi n° 2006-1772 sur l'eau et les milieux aquatiques. Il souhaiterait savoir s'il apparaît envisageable de reconsid...

Thèmes : formation professionnelle ; OPCA ; très petites entreprises. frais de gestion

M. Marc Bernier appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la prise en compte des dépenses de collecte, conseil, services de proximité et d'information, plus importantes pour les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) qui ont vocation à recevoir la contribution de très petites entreprises. L'arrêté du 4 j...

Thèmes : formation professionnelle ; OPCA ; péréquation. aides du fonds paritaire

M. Marc Bernier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'intervention du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) dans le cadre de la péréquation. D'après la loi sur l'orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie, seuls les OPCA qui réservent 50 % des fonds recue...

Thèmes : formation professionnelle ; OPCA ; pérennisation. seuil de collecte. réglementation

M. Marc Bernier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le seuil de collecte minimal des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA). Ce seuil va être en effet prochainement relevé à 100 millions d'euros afin de réduire le nombre des OPCA. Or certains OPCA, comme celui des professions libérales (OPCA-PL), se...

Thèmes : élevage ; réglementation ; seuils d'autorisation. politiques communautaires

M. Marc Bernier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le nécessaire alignement du seuil autorisations classées français sur le seuil européen. En effet, sans renoncer aux exigences environnementales, il est indispensable de procéder à une h...

Thèmes : formation professionnelle ; validation des acquis de l'expérience ; membres de jury. frais. prise en charge

M. Marc Bernier appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la prise en charge de la participation d'un tiers habilité à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience (VAE), dans le cadre de la loi sur l'orientation et la formation tout au long de la vie. Les professions libérales se sont fortement i...

Thèmes : logement : aides et prêts ; allocations de logement ; calcul. conséquences

M. Marc Bernier appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation des personnes qui subissent une brusque diminution de leurs revenus, à l'instar notamment de personnes se trouvant en arrêt maladie de longue durée, admises en invalidité ou bien sans emploi. S'agissant par exemple des modalités de calcul des ...

Thèmes : formation professionnelle ; OPCA ; entreprises assujetties. exonérations. conséquences

M. Marc Bernier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la prise en compte des obligations légales minorées en matière de formation professionnelle. En effet, depuis les « ordonnances Villepin » de 2005, les entreprises employant entre dix et vingt salariés bénéficient d'un régime d'exonération en matière de for...

Thèmes : formation professionnelle ; OPCA ; convention d'objectifs et de moyens. plafond de dépenses

M. Marc Bernier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le contenu de la part variable du plafond des dépenses des organismes paritaires collecteurs agrées (OPCA), fixée dans la convention d'objectifs et de moyens (COM), conclue tous les trois ans avec l'État, comme le prévoit la loi sur l'orientation et la form...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires

M. Marc Bernier appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur la situation fiscale liée aux sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile. Actuellement, le dispositif est différent selon que le contribuable est actif ou inactif. Le crédit d'impôt concerne les contribuables salariés. La réduction d'impôt est quant à elle réservée aux demandeurs d'emploi dans certai...

Thèmes : formation professionnelle ; OPCA ; professions libérales. missions. extension

M. Marc Bernier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'inadaptation de l'article 8 de la loi sur l'orientation et la formation tout au long de la vie à la formation des professions libérales. En effet, l'article 8 crée deux types d'action de formation dépendant du plan, selon leur objectif propre : les action...