Questions écrites de Marc Bernier

Thèmes : impôt sur le revenu ; assiette ; indemnité de départ en retraite. réglementation

M. Marc Bernier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les incompréhensions des agents hospitaliers retraités concernant la prestation de départ à la retraite des hospitaliers. En effet, ils réclament l'exonération fiscale des indemnités de départ à la retraite versées par le comité de gestion des oeuvres sociales. Ils estiment, avec pour fondement le principe d'éga...

Thèmes : énergie et carburants ; EDF ; tarifs. fixation

M. Marc Bernier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences des augmentations du prix du kVA et de l'abonnement, ainsi que la très grande disparité des tarifs EDF. Cette hausse se répercute en particulier sur les tarifs industriels, où les structures peu consommatrices constatent de fortes augmentations de leur facture, alors que les s...

Thèmes : fonction publique territoriale ; organisation ; risques professionnels. services de prévention. missions

M. Marc Bernier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales à propos de la création de services de prévention des risques professionnels par les centres de gestion de la fonction publique territoriale. Le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans ...

Thèmes : agriculture ; organisations de producteurs ; associations d'éleveurs. perspectives

M. Marc Bernier attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les craintes exprimées de voir disparaître les associations d'éleveurs si la prochaine loi de modernisation agricole venait à modifier les conditions d'agrément des organisations de producteurs. Les associations d'éleveurs constituent l'un des modes d'organisation des producteurs prenant ...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; accueil temporaire. réglementation

M. Marc Bernier appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur chargée de la famille et de la solidarité, sur le dispositif de l'accueil temporaire pour les adultes handicapés. L'accueil temporaire d'une personne handicapée, pour des périodes de quelques journées ou une semaine, de manière régulière ou non, dans une famille d'accueil agrémentée, de...

Thèmes : élevage ; réglementation ; seuils d'autorisation. politiques communautaires

M. Marc Bernier attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la nécessité d'un arbitrage positif sur la question des seuils ICPE. En effet, les éleveurs français ne peuvent pas rester dans une compétition aussi forte avec les pays voisins, notamment ceux du nord de l'Europe, sans s'inscrire dans une logique d'harmonisation européenne des seuils IPP...

Thèmes : agriculture ; bâtiments agricoles ; installations classées. modifications. réglementation

M. Marc Bernier attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les mises aux normes auxquelles vont devoir procéder les élevages porcins pour respecter la législation européenne relative au bien-être animal. Un groupe de travail composé de représentants de la filière porcine (profession, OPA) et de la DGPR s'est réuni à plusieurs reprises. Parmi les ...

Thèmes : santé ; sclérose en plaques ; prise en charge

M. Marc Bernier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessité de créer des places d'accueil spécialisé pour les personnes dépendantes atteintes de sclérose en plaques ou de maladies neurodégénératives de moins de 60 ans. En effet, ces maladies sont lourdes et quand le maintien à domicile n'est plus possible, il convient de trouver des structures adaptées. Or c...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. salariés. cotisations. assujettissement

M. Marc Bernier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conditions qui soumettent les infirmiers salariés à l'inscription à l'ordre et au paiement d'une cotisation de 75 euros. Ils souhaitent que cette cotisation ordinale donne droit à une déduction fiscale sur leur revenu, comme c'est le cas pour les versements aux organisations syndicales ou aux associations pr...

Thèmes : formation professionnelle ; OPCA ; professions libérales. régime fiscal

M. Marc Bernier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le fait que certains organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) tels que Opcabanque, Opcassur (assurance) et Uniformation (économie sociale), perçoivent les contributions formation de leurs adhérents hors taxe et ne sont eux-mêmes pas assujettis à la T...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; opération Objectif stage. bilan et perspectives

M. Marc Bernier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les opérations destinées à aider les jeunes dans la recherche d'un stage. On constate que ces derniers éprouvent souvent des difficultés à trouver une entreprise disposée à les accueillir pour des stages liés à leur formation. Un dispositif « objectif stages » avait été lancé en décembre 2005 à Mantes-la-Jolie, da...

Thèmes : élevage ; revendications ; filière porcine

M. Marc Bernier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'inadéquation de l'appellation « grippe porcine » qui figure sur les affiches concernant ce problème sanitaire. Ces affiches déposées dans toutes les gares et tous les aéroports risquent de créer un préjudice grave pour la filière porcine alors que la grippe H1N1 est une épidémie humaine et non une épizootie. I...

Thèmes : TVA ; taux ; travaux d'entretien et d'amélioration de l'habitat

M. Marc Bernier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la pérennisation de la TVA à taux réduit décidée dans le secteur du bâtiment et travaux public en février 2006 (directive n° 2006/18/CE) au-delà de l'année 2010. Suite à l'annonce du contenu du plan de relance de l'économie franç...

Thèmes : patrimoine culturel ; archéologie ; détecteurs de métaux. utilisation. réglementation

M. Marc Bernier attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la nécessaire distinction à faire entre la communauté des prospecteurs de métaux et les pilleurs. En effet, les médias ne parlent que des seconds qui visitent des chantiers de fouille de nuit, ravageant le travail des archéologues en toute connaissance de cause, alors qu'il existe des prospecteurs pass...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

M. Marc Bernier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur l'inadéquation du statut d'auto-entrepreneur avec le secteur de l'artisanat du bâtiment. En effet, en accordant des mesures allégées en matière administrative, fiscale et sociale aux auto-entrepreneurs, ce statut pénalise les arti...

Thèmes : coopération intercommunale ; organes délibérants ; réunions. convocation. modalités

M. Marc Bernier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur les modalités de convocation par voie électronique des délégués des communes aux réunions des conseils de communauté. Les règles de convocation et d'information des élus municipaux sont fixées de manière précise par le code général des collectivités territoriales, pour les commune...

Thèmes : emploi ; cumul emploi retraite ; réglementation

M. Marc Bernier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les préoccupations des personnes concernées par l'application du nouveau régime de cumul emploi-retraite, prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. L'article 88 de cette loi prévoit en effet l'application au 1er janvier 2009 d'un rég...

Thèmes : donations et successions ; droits de succession ; exonération. contrats d'assurance vie. réglementation

M. Marc Bernier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la fiscalité du démembrement de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie, suite à la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. La loi du 21 août 2007 a instauré notamment une exonération pure et simple des successions entre époux ou pa...

Thèmes : santé ; protection ; produits alimentaires. allégations. politiques communautaires

M. Marc Bernier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préconisations de la Commission européenne concernant les profils nutritionnels. Souhaitant encadrer l'usage des allégations nutritionnelles qui permettent aux consommateurs d'être facilement informés des atouts et des spécificités nutritionnelles de tel ou tel produit en mentionnant par exemple « riche...

Thèmes : fonction publique territoriale ; adjoints techniques ; conduite. véhicules communaux. réglementation

M. Marc Bernier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la conduite de véhicules par les employés des communes et établissements publics. La réponse à la question écrite n° 2897 publiée au journal officiel du Sénat le 20 décembre 2007 rappelait : d'une part, que le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié permet aux adjoints techniques classés su...