Marc Bernier
Question N° 66644 au Ministère du Travail
Question soumise le 15 décembre 2009
M. Marc Bernier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le fait que certains organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) tels que Opcabanque, Opcassur (assurance) et Uniformation (économie sociale), perçoivent les contributions formation de leurs adhérents hors taxe et ne sont eux-mêmes pas assujettis à la TVA. L'organisme paritaire collecteur agréé des professions libérales (OPCA-PL) regroupe à la fois des professions de santé exonérées de la TVA, et des professions assujetties. Afin d'accroître ses capacités de financement des actions de formation en réglant les organismes formateurs sur une base hors taxe, l'OPCAPL a fait le choix d'entrer dans le champ des organismes collecteurs soumis à la TVA. L'ensemble des contributions versées par les entreprises libérales est donc affecté d'un prélèvement de TVA. Si l'entreprise y est soumise, la taxe est calculée en plus de l'obligation de versement, sans charges supplémentaires pour l'entreprise puisqu'elle la récupère. Si elle n'y est pas soumise - dans le cas des professions de santé - la TVA est calculée « en dedans » : la ressource disponible pour financer la formation est en fait obérée de 19,6 %, toujours sans accroissement de charges pour l'entreprise. Or, dans son article 18 du titre III, qui porte sur l'origine et les modalités de versement des ressources du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), la loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ne précise pas si le prélèvement qui sera effectué sur les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) sera calculé sur le montant de la collecte brute ou sur le montant net disponible après prélèvement de la TVA. Ceci est un point clef pour l'OPCA-PL : si le prélèvement destiné à alimenter le FPSPP est calculé sur la collecte brute des professions de santé, les ressources de l'OPCA-PL seront considérablement amoindries, de 600 000 euros en 2009 par exemple (pour un taux de prélèvement au bénéfice du FPSPP de 13 %), aux dépens de la formation des salariés des professionnels libéraux. Il lui demande donc de bien vouloir préciser sa position sur cette question.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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