Marc Bernier
Question N° 43164 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 3 mars 2009
M. Marc Bernier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préconisations de la Commission européenne concernant les profils nutritionnels. Souhaitant encadrer l'usage des allégations nutritionnelles qui permettent aux consommateurs d'être facilement informés des atouts et des spécificités nutritionnelles de tel ou tel produit en mentionnant par exemple « riche en calcium » ou «allégé en matière grasse », la Commission européenne envisage d'en interdire les qualificatifs pour quasiment tous les fromages. Or cette interdiction ne tient pas compte des recherches récentes relatives à la diversité des acides gras du lait, prive le consommateur d'information fondamentale sur la teneur en calcium ou l'allègement, va à l'encontre des habitudes et traditions alimentaires, voue à l'échec les efforts d'innovation et revient à ne plus faire aucune distinction entre les fromages selon leur taux de matière grasse. Cette disposition risque de porter préjudice à la consommation de l'un des meilleurs produits de notre patrimoine culturel et gastronomique et de porter atteinte au maintien de nos activités économiques laitières en zone rurale. Aussi, il désirerait connaître les dispositions qu'il envisage de prendre à ce sujet, espérant qu'il puisse éviter l'application de ce texte inadéquat.
Réponse émise le 21 avril 2009
Le règlement (CE) n° 1924/2008 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires constitue une avancée majeure dans la protection du consommateur et dans la garantie d'une concurrence loyale entre les acteurs économiques. À ce titre, la France, qui a contribué à son élaboration, souhaite désormais que son application homogène dans l'ensemble de l'union soit un franc succès. Dans ce contexte, l'établissement des profils nutritionnels revêt un enjeu majeur. L'idée de réserver les allégations nutritionnelles et de santé aux produits qui présentent un réel avantage nutritionnel ou physiologique est primordiale dans la défense des intérêts des consommateurs. Toutefois, au-delà des critères nutritionnels, la prise en compte de la place et du rôle des denrées alimentaires dans un régime alimentaire global, et de la variété des habitudes alimentaires et des modes de consommation dans les États membres est une difficulté de ce dossier. Les seuils proposés dans le cadre de la réflexion menée par les services de la commission conduisent à exclure la majeure partie des fromages les plus riches en calcium. Une telle discrimination s'avère contraire aux recommandations nutritionnelles effectuées par les pouvoirs publics en France, dans le cadre de la politique nutritionnelle mise en place depuis 2001. C'est la raison pour laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche, a cosigné le 16 février 2009, avec le secrétaire d'État chargé de la consommation, un courrier à l'adresse de la commissaire européenne chargée de la santé, signalant sur ce point l'opposition des autorités françaises aux orientations des services de la commission européenne. Par ce courrier, les autorités françaises demandent à ce que les seuils permettant l'accès aux allégations soient fortement remontés afin d'offrir cet accès à une grande partie des fromages. Ces éléments sont par ailleurs fermement défendus par les services du ministère de l'agriculture et de la pêche au sein des instances communautaires.
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