Marc Bernier
Question N° 47857 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 5 mai 2009
M. Marc Bernier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur les modalités de convocation par voie électronique des délégués des communes aux réunions des conseils de communauté. Les règles de convocation et d'information des élus municipaux sont fixées de manière précise par le code général des collectivités territoriales, pour les communes de plus de 3 500 habitants. S'agissant des communautés de communes ou d'agglomération regroupant plus de 3 500 habitants, la question se pose de savoir si le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut se limiter à envoyer en mairie un message par mail pour convoquer les délégués de chaque commune aux réunions du conseil de communauté, ou bien si chaque élu peut exiger qu'on lui adresse à son domicile, et par lettre postée, la convocation correspondante, de même que le rapport écrit devant être joint à la convocation pour expliciter chacun des points à l'ordre du jour. Compte tenu des risques juridiques importants pouvant résulter de contestations liées à la transmission de ces convocations, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour fixer de manière précise les modalités de convocation par Internet des délégués des communes aux réunions des conseils de communauté de plus de 3 500 habitants.
Réponse émise le 14 juillet 2009
Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), tels que les communautés de communes ou d'agglomération, sont soumis, pour le fonctionnement de leur organe délibérant, aux règles applicables aux conseils municipaux, en vertu de l'article L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Ainsi, pour ce qui concerne les modalités de la convocation des délégués aux réunions du conseil de communauté, il convient de se référer aux dispositions de l'article L. 2121-10, ainsi qu'à celles des articles L. 2121-11 et L. 2121-12 du CGCT, concernant respectivement les communes de moins de 3 500 habitants et les communes de 3 500 habitants et plus. L'article L. 5211-1 susvisé précise que les EPCI « sont soumis aux règles applicables aux communes de 3500 habitants et plus s'ils comprennent au moins une commune de 3500 habitants et plus. Ils sont soumis aux règles applicables aux communes de moins de 3500 habitants dans le cas contraire ». Par transposition des règles applicables aux communes, toute convocation des délégués siégeant dans un conseil communautaire est faite par le président de l'EPCI. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour et doit être adressée par écrit, sous quelque forme que ce soit, au domicile des délégués, sauf s'ils font le choix d'une autre adresse - qui peut être une adresse internet. L'envoi d'une convocation en mairie n'est donc pas régulier. Dans les EPCI comprenant au moins une commune de 3500 habitants et plus, la convocation doit être accompagnée par une note explicative de synthèse sur chacune des affaires soumises à délibération. Bien que la loi ne l'impose pas, l'envoi avec accusé de réception, qu'il soit fait par voie postale ou sous forme dématérialisée, est une précaution, facultative, permettant au président de se prémunir contre d'éventuelles contestations. Les dispositions législatives citées ci-dessus, qui s'appliquent aussi bien aux conseils municipaux qu'aux organes délibérants des EPCI, se suffisent à elles mêmes et ne nécessitent pas de décret d'application.
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