Marc Bernier
Question N° 44231 au Ministère du Commerce
Question soumise le 10 mars 2009
M. Marc Bernier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la pérennisation de la TVA à taux réduit décidée dans le secteur du bâtiment et travaux public en février 2006 (directive n° 2006/18/CE) au-delà de l'année 2010. Suite à l'annonce du contenu du plan de relance de l'économie française décidé par le Gouvernement, les organisations professionnelles du secteur, notamment la CAPEB, se sont réjouies des mesures qui allaient permettre de pallier la baisse des commandes privées par un important programme public dans leur champ d'activité. Toutefois, elles s'interrogent sur la pérennité du dispositif de TVA réduite, véritable levier de croissance pour ce secteur, qui avait engendré un nombre important de créations d'emplois dans le secteur BTP depuis son entrée en vigueur. Au moment où se confirme une baisse importante de l'activité dans ce domaine, il lui demande si le Gouvernement envisage, en accord avec les instances européennes, de reconduire de façon permanente cette politique fiscale d'incitation pour tout type de travaux dans le bâti existant.
Réponse émise le 8 septembre 2009
L'article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de la TVA les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Cette mesure résulte des dispositions prévues à l'article 106 de la directive communautaire 2006/112/CE du 28 novembre 2006 et à son annexe IV, qui autorisent jusqu'au 31 décembre 2010 l'application d'un taux réduit aux services à forte intensité en main-d'oeuvre (SFIMO), tels que, notamment, les travaux de rénovation et de réparation des logements privés. Le 7 juillet 2008, la Commission européenne a présenté une nouvelle proposition de directive relative à l'application des taux réduits de TVA aux SFIMO, couvrant notamment le secteur de la restauration. Un accord politique est intervenu lors du conseil ECOFIN du 10 mars 2009 et s'est concrétisé par l'adoption de la directive 2009/47 transcrivant sur le plan juridique ces avancées lors du conseil ECOFIN du 5 mai 2009. La France a ainsi la possibilité de continuer à appliquer le taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de travaux de rénovation dans les logements privés ainsi qu'aux prestations de services à la personne et de l'étendre aux prestations de restauration à compter du 1er juillet 2009.
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