Marc Bernier
Question N° 68402 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 12 janvier 2010
M. Marc Bernier attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les craintes exprimées de voir disparaître les associations d'éleveurs si la prochaine loi de modernisation agricole venait à modifier les conditions d'agrément des organisations de producteurs. Les associations d'éleveurs constituent l'un des modes d'organisation des producteurs prenant en compte les spécificités du secteur et le rôle assuré par ces structures collectives, assurant ainsi le libre choix des agriculteurs et l'existence de marchés d'animaux. Le projet de loi de modernisation agricole imposerait un transfert de propriété entre agriculteurs et organisations de producteurs commerciales comme condition d'agrément par les pouvoirs publics. Or cette nouvelle condition d'agrément entraînerait la disparition des organisations de producteurs non commerciales que sont les associations d'éleveurs. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 23 février 2010
Le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, présenté par le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en conseil des ministres le 13 janvier 2010, ne prévoit pas de disposition spécifique concernant les organisations de producteurs non commerciales. Néanmoins, face au constat longuement partagé que l'organisation de la production agricole n'est aujourd'hui pas en mesure de répondre à l'extrême concentration de son aval, le projet de loi introduit dans son article 8 deux mesures : la préparation, d'ici le 1er janvier 2013, d'un rapport sur l'efficacité respective des différents modes de commercialisation et, à l'issue d'un débat au conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, une éventuelle adaptation des critères de reconnaissance des organisations de producteurs ; la révision des seuils permettant de s'assurer que l'activité économique d'une organisation de producteurs est suffisante pour consolider son pouvoir de négociation. Ces dispositions s'inscrivent dans un des objectifs majeurs du projet de loi visant à sécuriser le revenu des agriculteurs. Ainsi, il est prévu : de pérenniser l'observatoire de la formation des prix et des marges des produits agricoles et alimentaires qui remettra chaque année un rapport au Parlement ; de rendre obligatoire un contrat écrit entre l'agriculteur et son premier acheteur afin de lui donner de la visibilité sur ses débouchés dans la durée ; de consolider le rôle des interprofessions dans la connaissance des marchés pour éclairer la négociation entre les entreprises d'aval et les agriculteurs ; de clarifier les relations commerciales, notamment en cas de crises conjoncturelles ; d'améliorer la couverture des risques en renforçant les moyens consacrés à l'assurance récolte et en créant une section dédiée à la prise en charge des aléas sanitaires et environnementaux dans le prolongement du bilan de santé de la politique agricole commune (PAC). Ce projet de loi sera prochainement examiné par le Parlement.
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