Questions écrites de Marc Bernier

Thèmes : eau ; assainissement ; ouvrages non collectifs. mise aux normes. réglementation

M. Marc Bernier appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la mise en oeuvre du service public d'assainissement non collectif, créé en application de la loi sur l'eau. La question se pose, pour les collectivités concernées, du contrôle des constructions à vocation de loisirs. Bien souvent, il s'agit de terrains de quelques milliers de mètres carrés, sur lesquels e...

Thèmes : transports ferroviaires ; LGV ; communes. préjudices. indemnisation

M. Marc Bernier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les préjudices subis par les communes lorsqu'elles sont traversées par des voies ferrées et notamment les lignes TGV. Les collectivités qui accueillent les dessertes - c'est-à-dire les gares - ou celles qui en sont proches, connaissen...

Thèmes : retraites : généralités ; paiement des pensions ; versement. calendrier

M. Marc Bernier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la date de versement des pensions de retraite sur le compte des pensionnés. Le paiement mensuel des pensions de retraite s'effectue en effet le 9 ou 10 de chaque mois, une date de versement trop tardive pour faire face aux dépenses courantes (loyers, factures EDF, eau, ...

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; paiement des pensions. mensualisation

M. Marc Bernier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les revendications des personnes retraitées du secteur privé quant à la mensualisation automatique du versement de leur retraite complémentaire. Dans un souci de meilleure gestion budgétaire, de nombreux retraités aux ressources modestes souhaiteraient obtenir un mode de paiement adap...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences de la vie et de la terre

M. Marc Bernier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'inquiétude des professeurs de sciences de la vie et de la terre face au projet de réforme de la classe de seconde du lycée en 2009. En effet, cette réforme prévoit la suppression de cette matière comme discipline obligatoire dans les enseignements fondamentaux. Or cette matière qui étudie le vivant et son enviro...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages. gratifications. financement

M. Marc Bernier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la mise en oeuvre de la circulaire DGAS/4A15B/2008/67 relative à la gratification et au suivi des stages dans le cadre des formations préparant aux diplômes de travail social, prise en application du décret du 31 janvier 2008. Le principe d'une gratification de tous les...

Thèmes : retraites : généralités ; âge de la retraite ; salariés totalisant quarante annuités avant l'âge de soixante ans. retraite anticipée

M. Marc Bernier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le dossier de la retraite par anticipation concernant les assurés ayant commencé à travailler entre quatorze et seize ans. Il est prévu de revoir, en 2008, ce dispositif, introduit par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, actuellement en vigueur jusqu'à dé...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; contractuels ; rémunérations. statut

M. Marc Bernier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la situation d'agents contractuels de la fonction publique hospitalière exerçant des fonctions similaires aux agents titulaires et qui ne bénéficient pas des mêmes conditions de rémunération. Il prend l'exemple d'une dizaine d'employés d'une clinique privée de sa circonscription, repris par le centr...

Thèmes : retraites : généralités ; politique à l'égard des retraités ; mères au foyer

M. Marc Bernier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation actuelle des femmes au foyer ayant élevé leurs enfants au regard de la retraite. Ces mères de famille, qui ont parfois sacrifié une carrière professionnelle à l'éducation de leurs enfants, sont pénalisées lorsqu'elles atteignent l'âge de la retraite. Au cou...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; présentation aux épreuves. délais

M. Marc Bernier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la situation difficile que traversent les professionnels de l'enseignement de la conduite automobile sur l'ensemble du territoire français. En effet, l'insuffisance des effectifs d'inspecteurs engendre une pénurie des places d'examen au permis B et entraîne une longue attente pour les candidats aux épreuves ...

Thèmes : logement ; logement social ; perspectives

M. Marc Bernier attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la part des ménages aisés au sein du parc locatif HLM. En effet, une étude réalisée par l'INSEE à la demande de la Cour des comptes, met en évidence les problèmes de fluidité du logement social résultant de l'application du principe du droit au maintien dans les lieux. Les ménages aux revenus élevés occupent ac...

Thèmes : automobiles et cycles ; environnement ; bonus-malus. réglementation

M. Marc Bernier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la fiscalité écologique instituée pour les véhicules neufs les plus polluants. Le bonus/malus écologique à l'achat des véhicules -applicable depuis le début de l'année 2008- et le malus annuel limité aux voitures neuves les plus poll...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; rémunérations ; nouvelle bonification indiciaire. bénéficiaires

M. Marc Bernier interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'assimilation d'un établissement public à une strate démographique de 5 000 habitants pour l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI). Le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la NBI à certains personnels de la fonction publique territoriale institue une ...

Thèmes : famille ; obligation alimentaire ; réglementation

M. Marc Bernier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de subsistance de l'obligation alimentaire entre alliés en ligne directe, prévue à l'article 206 du code civil. Il lui demande si cette obligation perdure dans le cas, par exemple, d'une belle-fille veuve, mais remariée, et qui ignore l'adresse de son enfant unique avec lequel elle n'a plus...

Thèmes : consommation ; protection des consommateurs ; démarchage. délai de rétractation. application. professionnels

M. Marc Bernier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le cadre légal gérant les relations commerciales entre professionnels. En cas de vente par démarchage, un particulier bénéficie d'un délai de réflexion et de rétractation d'une durée de sept jours. En revanche, les personnes fais...

Thèmes : impôt sur le revenu ; calcul ; conséquences. revenu fiscal de référence

M. Marc Bernier appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conséquences de la suppression de l'abattement de 20 % qui entrait auparavant dans le calcul du revenu fiscal de référence. Cette mesure, introduite par la loi de finances de 2006, était notamment justifiée à l'époque par la neutralité de son action sur le contribuable, puisqu'elle devait ê...

Thèmes : agriculture ; exploitants ; salaire différé. réforme

M. Marc Bernier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la question du salaire différé. L'instauration d'un tel dispositif, par décret-loi du 29 juillet 1939, correspondait certes à une juste préoccupation en offrant, au moment de la succession, une compensation financière aux enfants d'exploitants agricoles restés travailler avec leurs parents sans percevoir de...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Marc Bernier attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur les revendications et attentes des pupilles de la nation, orphelins de guerre ou du devoir. Le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 institue une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites. Par ailleurs, le décret n° 2004-751 ...

Thèmes : télécommunications ; téléphone et Internet ; opérateurs. transferts. pratiques frauduleuses

M. Marc Bernier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur la question des dégroupages sauvages, appelés « slamming ». Cette pratique frauduleuse consiste, pour l'opérateur privé, à s'approprier un abonnement téléphonique ou Internet en usurpant le consentement des abonnés, à la suite d'un simple démarchage téléphonique. Les personnes concernées ...

Thèmes : élevage ; veaux ; aides de l'État

M. Marc Bernier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés rencontrées par les éleveurs de veaux de boucherie. Les coûts des produits laitiers utilisés dans l'alimentation des veaux restent élevés et la baisse tendancielle de la consommation observée depuis quelques années sont les causes principales de la crise de cette production. Cette situation...