Marc Bernier
Question N° 20890 au Ministère du Budget
Question soumise le 15 avril 2008
M. Marc Bernier interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'assimilation d'un établissement public à une strate démographique de 5 000 habitants pour l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI). Le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la NBI à certains personnels de la fonction publique territoriale institue une NBI de 10 points aux fonctionnaires exerçant des fonctions d'accueil dans les "communes de plus de 5 000 habitants ou les établissements publics communaux et intercommunaux en relevant". Pour le recrutement des non-titulaires dans les communes de moins de 1 000 habitants, l'article 3 de la loi n° 84-53 prévoit la moyenne arithmétique du nombre des habitants. S'agissant de la création des grades ou emplois fonctionnels, la population totale des communes regroupées est prise en compte pour les communautés de communes, tandis que des critères tels les compétences, l'importance du budget, le nombre et la qualification des agents à encadrer permettent d'effectuer l'assimilation des syndicats intercommunaux. Il demande ce qu'il en est pour l'attribution de la NBI dans les communautés de communes et les syndicats intercommunaux.
Réponse émise le 1er juillet 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) dans les communautés de communes et les syndicats intercommunaux. Les décrets n° 2006-779 et 780 du 3 juillet 2006, relatifs à la NBI dans la fonction publique territoriale, n'ont pas eu pour objet d'étendre le périmètre d'attribution de la NBI, précédemment mentionné au décret n° 91-711 du 24 juillet 1991, mais de tenir compte de la jurisprudence administrative qui interdisait de lier cette attribution à l'appartenance à un grade, seule la fonction devant être prise en considération. S'agissant de la NBI pour l'exercice de fonctions d'accueil, à titre principal, dans des communes de plus de 5 000 habitants ou les établissements publics communaux et intercommunaux en relevant, il s'agit de la reprise du précédent dispositif figurant au 18° du décret du 24 juillet 1991 précité, en supprimant la référence au grade d'adjoint ou agent administratif. Sur le fond, comme le critère d'attribution de cette NBI, pour une commune, est celui de sa population, pour un établissement public intercommunal, ce doit être la population de l'ensemble des communes le composant.
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