Marc Bernier
Question N° 32852 au Ministère du du territoire
Question soumise le 14 octobre 2008
M. Marc Bernier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les préjudices subis par les communes lorsqu'elles sont traversées par des voies ferrées et notamment les lignes TGV. Les collectivités qui accueillent les dessertes - c'est-à-dire les gares - ou celles qui en sont proches, connaissent des retombées économiques, sociales et fiscales indéniables. Par contre les communes - en majorité rurales - qui sont simplement traversées par une LGV, subissent des préjudices de toutes sortes, sans aucune contrepartie : des préjudices environnementaux (atteintes au paysage, nuisances sonores), des préjudices socio-économiques (entreprises contraintes de se déplacer, surfaces agricoles réduites) et des préjudices fiscaux (diminution des ressources liées aux taxes professionnelle, d'habitation, sur le foncier bâti). À l'instar de ce qui existe pour les autoroutes ou pour les pylônes supportant les lignes haute tension, il lui demande si le Gouvernement entend mettre en place un système de compensation, proportionnel au nombre de kilomètres, à la charge soit de réseau ferré de France, soit du concessionnaire de l'infrastructure.
Réponse émise le 17 février 2009
La réalisation d'une ligne ferroviaire à grande vitesse peut se traduire par une modification significative de l'environnement et du tissu socio-économique des communes traversées, ce qui constitue une source d'inquiétude légitime pour les riverains. Afin de répondre à ces préoccupations, le maître d'ouvrage de l'opération est soumis à un ensemble d'obligations réglementaires permettant de garantir une insertion optimale de la nouvelle infrastructure dans les territoires concernés, conformément aux principes du Grenelle de l'environnement. En particulier, l'élaboration d'un dossier des engagements de l'État et du maître d'ouvrage formalise l'ensemble des mesures permettant d'accompagner la réalisation du projet au regard, notamment, des thématiques environnementales, en apportant des réponses concrètes aux principales problématiques identifiées. Par ailleurs, il doit également être tenu compte des impacts positifs générés pour les territoires traversés, en induisant des retombées économiques importantes au niveau local, notamment par l'intermédiaire de la création d'emplois liés à la réalisation des travaux. S'agissant de la mise en place d'une fiscalité spécifique aux lignes ferroviaires, une analyse, actuellement conduite par les services du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique des modalités d'assujettissement à la taxe professionnelle d'un partenaire privé, dans le cadre d'une concession ou d'un contrat de partenariat, permettra d'apporter un premier éclairage à ces préoccupations. Mais la mise en place, le cas échéant, d'une telle fiscalité devra être examinée au regard de la problématique de financement des grands projets d'infrastructures. En particulier, toute introduction de charges supplémentaires pour les gestionnaires d'infrastructures, Réseau ferré de France ou un éventuel partenaire privé, ne manquera pas d'être répercutée sur le montant des concours publics nécessaires à la réalisation du projet. Ainsi, l'introduction d'un système de compensation reviendrait à accroître la participation demandée à l'État et aux collectivités territoriales, dont les budgets ne le permettent pas aujourd'hui.
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