Marc Bernier
Question N° 12047 au Ministère du Logement
Question soumise le 4 décembre 2007
M. Marc Bernier attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la part des ménages aisés au sein du parc locatif HLM. En effet, une étude réalisée par l'INSEE à la demande de la Cour des comptes, met en évidence les problèmes de fluidité du logement social résultant de l'application du principe du droit au maintien dans les lieux. Les ménages aux revenus élevés occupent actuellement plus de 20 % de l'ensemble du parc locatif social français, alors que leur situation financière leur permettrait de se loger dans le secteur privé. Cet état de fait est préjudiciable aux familles les plus fragiles dont la quête d'un logement est financièrement reconnue très difficile. Par conséquent, il lui demande de lui préciser ses intentions pour résoudre ces difficultés de gestion du parc locatif à loyers modérés.
Réponse émise le 2 septembre 2008
La rotation dans le parc social est particulièrement faible, notamment dans les zones tendues, où elle peut atteindre 5 %. Ce faible taux de rotation empêche de nombreux ménages à revenus modestes d'accéder à ce parc. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé d'agir pour augmenter la fluidité dans le parc social. Ainsi, le nouveau dispositif relatif au supplément de loyer de solidarité (SLS), prévu par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, rend l'application du SLS automatique dès lors que les revenus des locataires dépassent d'au moins 20 % les plafonds de ressources pour l'attribution des logements dans le parc FILM, au lieu de 60 % précédemment. Le décret d'application précisant les règles de calcul du SLS sera publié prochainement. Le barème de calcul conduira à l'application d'un SLS fortement progressif, avec un niveau de loyer équivalent au parc privé pour les locataires disposant de ressources bien supérieures aux plafonds permettant l'accès au logement social. Par ailleurs, le projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, qui sera examiné au Parlement à l'automne prochain, comportera diverses mesures destinées à favoriser la mobilité au sein du parc HLM. L'une d'entre elle, consiste en particulier à limiter à une durée de trois ans, non renouvelable, les baux des locataires dont les ressources sont supérieures à deux fois le plafond de ressources pour l'accès au logement social.
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