Marc Bernier
Question N° 8041 au Ministère de l'Anciens
Question soumise le 23 octobre 2007
M. Marc Bernier attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur les revendications et attentes des pupilles de la nation, orphelins de guerre ou du devoir. Le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 institue une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites. Par ailleurs, le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 institue une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale. Ces réparations s'ajoutent au droit à réparation déjà prévu par le code des pensions militaires pour les orphelins de parents morts pour la France. Néanmoins, il demeure encore des catégories d'orphelins qui ne peuvent bénéficier des indemnisations décidées en 2000 et 2004. Une distinction entre la souffrance des uns la souffrance des autres est inadmissible dès lors que, de façon directe ou indirecte, le sacrifice suprême a été consenti pour la patrie. Le Président de la République s'est engagé, lors du congrès de l'Association nationale des pupilles de la nation, orphelins de guerre et du devoir, à Colmar en juillet dernier, à mettre fin à l'empilement des dispositifs et à l'insécurité juridique qui en résultait pour un certain nombre de personnes concernée. Aussi, il souhaiterait connaître l'état d'avancement des travaux permettant d'aboutir à la rédaction d'un décret unique, qui remplacerait et compléterait ceux de 2000 et 2004.
Réponse émise le 18 décembre 2007
Ainsi que le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, l'a annoncé lors des débats budgétaires au Parlement, il a chargé le préfet Jean-Yves Audouin d'une mission d'étude juridique et financière concernant la question des orphelins de guerre. Conformément à la demande des parlementaires en séance, les recommandations de cette mission seront présentées en juin 2008. Elles seront ensuite examinées par une commission consultative qui comprendra les associations concernées, y compris celles du monde combattant, à l'automne 2008. Le Gouvernement prendra ensuite les décisions qu'il estimera conformes à l'intérêt général.
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