Marc Bernier
Question N° 20882 au Ministère de la Justice
Question soumise le 15 avril 2008
M. Marc Bernier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de subsistance de l'obligation alimentaire entre alliés en ligne directe, prévue à l'article 206 du code civil. Il lui demande si cette obligation perdure dans le cas, par exemple, d'une belle-fille veuve, mais remariée, et qui ignore l'adresse de son enfant unique avec lequel elle n'a plus de contacts. Dans cette hypothèse, il souhaite également savoir s'il existe des démarches spécifiques à entreprendre afin de faire cesser cette obligation.
Réponse émise le 1er juillet 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'article 206 du code civil prévoit que les gendres et belles-filles doivent des aliments à leur beau-père et à leur belle-mère, et réciproquement. Cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l'affinité et les enfants issus de son union avec l'autre époux sont décédés. Les conditions posées par l'article précité sont cumulatives. En conséquence, cette obligation ne peut disparaître, même en cas de décès de celui des époux qui créait le lien, s'il existe un enfant issu de son union avec l'époux survivant. Cette obligation cesse, également, en application de l'article 207, alinéa 2 du code civil, dans l'hypothèse où le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur. Il appartient au juge d'apprécier l'existence et la gravité du manquement du créancier en fonction des circonstances de fait. Il peut, aussi, au regard de ces éléments modérer le montant de la pension alimentaire.
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