Questions écrites de Marc Bernier

Thèmes : papiers d'identité ; passeport biométrique ; délivrance. coût. communes. compensations

M. Marc Bernier attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur la dotation annuelle de compensation par l'État attribuée aux communes mettant en oeuvre des stations d'enregistrement de passeports biométriques. En 2009, près de 4 000 stations ont été installée...

Thèmes : handicapés ; accès des locaux ; établissements scolaires. mise aux normes. financement

M. Marc Bernier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les difficultés qu'entraîne, pour les établissements d'enseignement privé sous contrat, la mise en oeuvre de la loi du 11 avril 2005. En effet, cette loi implique une mise aux normes des bâtiments pour en permettre l'accessibilité aux handicapés. Or, selon les organismes de gestion de l'enseignem...

Thèmes : commerce et artisanat ; entreprises ; reprise. aides de l'État. zones rurales

M. Marc Bernier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les difficultés que rencontrent les commerçants et artisans en milieu rural qui sont à la recherche d'un successeur...

Thèmes : sociétés ; sociétés par actions ; actionnaires lésés. protection

M. Marc Bernier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des petits porteurs de Vivendi qui s'estiment lésés. En effet, la décision rendue par l'autorité des marchés financiers (AMF) en faveur de l'association oblige les banques à informer leur clientèle ayant ou ayant eu des titres de Vivendi à poursuivre en justice l'entreprise Vivend...

Thèmes : agriculture ; PAC ; programme européen d'aide aux plus démunis. perspectives

M. Marc Bernier attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur les répercussions de la réduction l'an prochain de l'allocation au programme d'aide alimentaire destiné aux plus démunis des Européens. Le PEAD permet pour un coût de 500 millions d'euros, dans le cadre de la politique agricole com...

Thèmes : handicapés ; accès des locaux, transports et services ; réglementation

M. Marc Bernier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les conditions d'amélioration de l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite, des établissements recevant du public. La loi n° 2005-102 du 1er février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, impose aux collectivités locales, ...

Thèmes : finances publiques ; contrôle ; missions confiées à des personnalités. rémunérations. statistiques

M. Marc Bernier attire l'attention de M. le Premier ministre sur les missions confiées à des personnalités par l'exécutif. L'actualité récente a en effet révélé l'existence de ces missions et des moyens qui leur sont affectés. Le Gouvernement a alors annoncé un encadrement de ces missions et une circulaire du 5 juillet 2010 prévoit «de rompre avec des pratiques anciennes, particulièrement domma...

Thèmes : santé ; maladie de Parkinson ; prise en charge

M. Marc Bernier appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la situation dans laquelle se trouvent les personnes atteintes de la maladie de Parkinson et sur les conditions de son évolution. Un livre blanc vient d'être publié, porteur de nombreuses propositions et recommandations pour la reconnaissance de la ...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. conséquences

M. Marc Bernier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés posées par le principe de la réduction des délais de paiement introduite par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 à l'encontre d'un secteur d'activité notamment fait de petites entreprises implantées en milieu rural. Ce secteur se trouve aujourd'hui confronté à...

Thèmes : professions de santé ; chirurgiens-dentistes ; cumul emploi retraite. réglementation

M. Marc Bernier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'impossibilité pour les chirurgiens-dentistes de continuer à exercer après 65 ans tout en recevant une retraite pleine. Cette possibilité, ouverte aux autres professions, serait bloquée par le statut de la CARCDSF (Carchident). Une modification de ces statuts aurait été déposée en 2009 et serait san...

Thèmes : professions de santé ; masseurs-kinésithérapeutes ; formation. revendications

M. Marc Bernier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le mécontentement des masseurs-kinesithérapeutes. Ceux-ci réclament en effet une revendication tarifaire, un tarif unique dans un but de simplification administrative, une meilleure protection de leur diplôme d'État contre l'exercice illégal, la vali...

Thèmes : santé ; allergies ; allergies respiratoires. lutte et prévention

M. Marc Bernier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les allergies respiratoires. Parmi les 25 % de Français souffrant d'allergies respiratoires, 15 % à 20 % d'entre eux voient leur quotidien largement pénalisé par leur maladie, selon une étude menée par le Comité français d'observation des allergies (CFOA). En effet, les difficultés respiratoires entr...

Thèmes : médecines parallèles ; ostéopathes ; accès à la profession. décrets d'application. conséquences

M. Marc Bernier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'arrêté du 9 août 2007 listant les établissements agréés dispensant une formation en ostéopathie. Si chacun s'accorde sur la nécessité d'encadrer cette formation, l'agrément accordé à seulement 11 écoles sur quelques dizaines d'autres structures réparties sur le territoire français a pour conséq...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; conduite de véhicules agricoles. réglementation

M. Marc Bernier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les conditions d'utilisation d'engins agricoles par les agents des collectivités territoriales. Selon la réglementation actuellement en vigueur, obligation est faite aux agents des collectivités territoriales d'être titulaires du permis poids-lourds pour l'utilisation d'un tracteur dans le cadre de l'exécuti...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; code de déontologie. décret. publication

M. Marc Bernier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la publication du décret relatif au code de déontologie des infirmiers. En vertu de la loi du 21 décembre 2006 et après confirmation par la loi du 21 juillet 2009, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, ...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; médaille militaire ; conditions d'attribution

M. Marc Bernier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur la situation de candidats à l'obtention de la médaille militaire qui se voient refuser l'attribution de cette décoration au motif que l'ensemble de leurs services et mérites militaires avait déjà été récompensé par le passé par une nomination dans l'ordre national du mérite. Plus...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; tarification. encadrement

M. Marc Bernier appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la hausse des frais bancaires. La Commission européenne a indiqué que la France occuperait le 3e rang des pays où ceux-ci seraient les plus élevés. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle envisage pour clarifier l'information des usagers de banques et plus largement p...

Thèmes : logement ; HLM ; prélèvement sur dotations. conséquences

M. Marc Bernier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le prélèvement sur les organismes HLM prévu dans l'article 99 de la loi de finances pour 2011. Cette mesure prévoit que l'État puisse prélever chaque année 2,5 % de la masse moyenne des loyers perçus par les organisme...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe sur les conventions d'assurance ; assiette. contrats responsables et solidaires

M. Marc Bernier appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le projet de mise en place d'une nouvelle taxe sur les complémentaires de santé. Une taxation supplémentaire de 3,5 % viendrait s'ajouter aux 5,9 % déjà prélevés depuis 2009 pour financer la CMU complémentaire. Cette mesure, si elle devait être confirmée, ...

Thèmes : automobiles et cycles ; réglementation ; directive. transposition. calendrier

M. Marc Bernier attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur les inquiétudes exprimées par les professionnels de l'automobile, suite à la transcription de la directive européenne 2007/46/CE dans le projet de loi de finances pour 2011. Celle-ci permet aux constructeurs automobiles d'homologuer certaines voitures particulières dans la catégorie des véhicules conçus et construits...