Marc Bernier
Question N° 91407 au Ministère des Transports
Question soumise le 19 octobre 2010
M. Marc Bernier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les conditions d'utilisation d'engins agricoles par les agents des collectivités territoriales. Selon la réglementation actuellement en vigueur, obligation est faite aux agents des collectivités territoriales d'être titulaires du permis poids-lourds pour l'utilisation d'un tracteur dans le cadre de l'exécution de travaux qui lui sont demandés. Si cette obligation peut s'entendre dans certains cas, elle pénalise lourdement les services municipaux des petites communes rurales, en l'occurrence nombreuses en Mayenne, notamment en termes de coût. Or une évolution de la législation française apparaît envisageable à la suite de la publication, au Journal officiel de l'Union européenne du 30 décembre 2006, d'une nouvelle directive communautaire relative au permis de conduire. Dans le cadre des possibilités offertes par ce texte, et plus particulièrement avec la création des sous-catégories CI et CI+E du permis de conduire, l'établissement d'un calendrier permettant d'adapter et améliorer la réglementation applicable en France sur ce point prend un caractère d'urgence, sachant que la directive européenne devra être transposée au plus tard le 19 janvier 2011 au niveau national. Il lui demande s'il a l'intention, pour répondre davantage aux spécificités du monde rural et aux attentes des élus des petites localités, de mettre en place un système dérogatoire au bénéfice de ces agents territoriaux.
Réponse émise le 17 mai 2011
La réglementation française et européenne en matière de conduite de véhicules automobiles prévoit que le conducteur soit en possession d'un permis de conduire, dont la catégorie est définie à l'article R. 221-4 du code de la route. Conformément à ce texte, la catégorie de permis de conduire exigée pour la conduite d'un tracteur, à savoir B, E (B), C ou E (C), est définie en fonction du poids total autorisé en charge (PTAC) du véhicule auquel s'ajoute celui de sa remorque éventuelle. Par exception à cette règle, l'article R. 221-20 du code de la route prévoit que le conducteur d'un tracteur agricole ou forestier, attaché à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, est dispensé de permis de conduire sous réserve d'être âgé d'au moins seize ans. Ces dispositions découlent de la directive européenne de juillet 1991 sur le permis de conduire. Au sens de l'article 3 de ce texte, les « tracteurs agricoles ou forestiers » ne font pas partie des « automobiles » pour lesquelles s'appliquent les catégories du permis de conduire. Il revient aux États membres d'instaurer ou non un permis spécifique pour les tracteurs agricoles. La France a choisi de conserver au bénéfice de ces véhicules la dérogation dont ils bénéficiaient de manière traditionnelle. Le texte européen encadre très strictement cette dérogation qui ne peut être étendue à d'autres catégories de véhicules, même affectés à des usages de service public. Tout texte contraire à la directive européenne serait susceptible d'être annulé par le juge. Tel est le cas des tracteurs utilisés par les collectivités territoriales, les entreprises de travaux publics, les entreprises industrielles, les services de l'État ou les particuliers, qui ne sont pas attachés à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, au sens de l'article R. 221-20 précité. Leurs conducteurs sont donc tenus de posséder le permis de conduire correspondant, sauf dans le cas spécifique de travaux de déneigement conformément à l'article 10 de la loi d'orientation agricole n° 99-574 du 9 juillet 1999. La directive européenne relative au permis de conduire du 20 décembre 2006 publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 30 décembre 2006 et, plus particulièrement la création des catégories C1 et C1 + E du permis de conduire, devrait permettre de répondre à la préoccupation des collectivités territoriales. La mise en oeuvre de ces catégories interviendra au 19 janvier 2013, date d'entrée en vigueur des dispositions de la directive européenne visée ci-dessus transposée en droit français.
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