Marc Bernier
Question N° 46089 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 7 avril 2009
M. Marc Bernier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les conditions d'amélioration de l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite, des établissements recevant du public. La loi n° 2005-102 du 1er février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, impose aux collectivités locales, et aux communes en particulier, de rendre accessibles les bâtiments et les espaces publics aux personnes handicapées et à mobilité réduite d'ici 2015. Cette volonté est parfaitement légitime et correspond à une exigence d'intégration sociale pour celles et ceux que les aléas de la vie placent en situation de handicap. Cependant, même pour les collectivités qui souhaitent planifier sur plusieurs années, dès 2009, l'ensemble des travaux visant à satisfaire cette exigence, la mise en accessibilité complète des équipements publics à l'horizon 2015 paraît d'ores et déjà difficile, au regard à la fois de l'ampleur des investissements nécessaires, mais aussi d'autres domaines dans lesquels les collectivités doivent également investir lourdement pour respecter le cadre réglementaire. Par ailleurs, la loi prévoit également que toute commune ou EPCI devra avoir élaboré son plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics au plus tard le 23 décembre 2009. Malgré la volonté des élus de proximité de concilier respect de la loi, solidarité et modération fiscale, ce délai semble trop court. Il lui demande donc son avis sur ces points et si le Gouvernement envisage d'accompagner, y compris financièrement, les communes dans ce travail de mise en accessibilité.
Réponse émise le 26 juillet 2011
La loi n° 2005-102 du 1er février 2005 renforce de manière significative les obligations en matière d'accessibilité. Elle poursuit notamment l'objectif ambitieux de rendre, d'ici à 2015, l'ensemble des aspects de la vie quotidienne accessible aux personnes en situation de handicap, via le principe d'universalité de l'accessibilité du cadre bâti qui est un objectif fort. Afin d'accompagner les communes à relever ce défi important, l'État a souhaité mettre en place des étapes intermédiaires. Ainsi, il a prévu l'établissement de schémas directeurs d'accessibilité, de plans de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics et de diagnostics d'accessibilité des plus grands établissements recevant du public. Cette étape constitue un préalable essentiel pour relever le défi de l'accessibilité. Conscient du coût important que va générer la mise en accessibilité de la cité, l'État a souhaité aider les professionnels et acteurs ayant à remplir cette mission à anticiper l'échéance de mise en conformité de tous les établissements recevant du public d'ici à 2015. Pour ce faire, les dates d'échéance pour la réalisation des diagnostics d'accessibilité des plus grands établissements recevant du public ont été avancées. Ainsi, les maîtres d'ouvrage, privés et publics, disposent dorénavant d'un exercice budgétaire supplémentaire pour programmer les investissements nécessaires à la réalisation des travaux de mise en accessibilité de leurs établissements. Par ailleurs, l'Observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle, installé le 11 février 2010, est l'occasion de faire progresser ce sujet, puisqu'il réunit les représentants des acteurs de l'accessibilité tels que les maîtres d'ouvrage publics et privés, les usagers, les représentants de l'État, les professionnels du cadre bâti, et a notamment pour mission d'évaluer l'accessibilité du cadre de vie, d'identifier les obstacles à la mise en oeuvre des prescriptions législatives, de repérer les difficultés rencontrées au quotidien par les personnes handicapées et à mobilité réduite et de constituer un centre de ressources capitalisant, valorisant et diffusant les bonnes pratiques en matière d'accessibilité et de confort d'usage pour tous. L'ensemble de ces mesures concourt donc à l'effort global qui est entrepris par tous les acteurs de l'accessibilité pour respecter les objectifs de la loi du 11 février 2005 et notamment l'échéance de 2015.
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