Marc Bernier
Question N° 118271 au Ministère de la Réforme de l'État
Question soumise le 20 septembre 2011
M. Marc Bernier attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur la dotation annuelle de compensation par l'État attribuée aux communes mettant en oeuvre des stations d'enregistrement de passeports biométriques. En 2009, près de 4 000 stations ont été installées dans des mairies afin de répondre aux exigences de l'Union européenne. Ce transfert de compétence devrait être intégralement compensé aux communes, d'autant plus que les communes d'implantation de ces stations accueillent de nombreux administrés des communes non équipées. Cette indemnisation est basée sur un volume de 30 % alors que les demandes extérieures à la commune représentent le plus souvent au moins la moitié des traitements assurés par le personnel de la mairie dotée de la station d'enregistrement. Sachant que le projet de mise en oeuvre de la carte nationale d'identité électronique va accentuer ce phénomène, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de réévaluer les critères d'indemnisation des communes organisant ce service pour le compte de l'État.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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