Marc Bernier
Question N° 7827 au Ministère de la Santé
Question soumise le 16 octobre 2007
M. Marc Bernier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'arrêté du 9 août 2007 listant les établissements agréés dispensant une formation en ostéopathie. Si chacun s'accorde sur la nécessité d'encadrer cette formation, l'agrément accordé à seulement 11 écoles sur quelques dizaines d'autres structures réparties sur le territoire français a pour conséquence inéluctable l'exclusion de nombreux étudiants, dont certains sont déjà en cours de cursus et ont investi des sommes importantes dans le cadre de leur formation. Aussi, il lui demande selon quels critères ont été agréés les établissements retenus, si d'autres structures sont en voie d'obtenir un agrément prochainement et quels moyens elle entend instaurer pour permettre aux étudiants engagés dans les écoles non agréées, dont la rentrée est prévue début octobre, de terminer et valider leur formation.
Réponse émise le 24 mai 2011
L'article 75 de la loi du 4 mars 2002 a instauré un agrément des établissements de formation en ostéopathie par le ministre chargé de la santé. Le décret n° 2007-437 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation précise que cet agrément est délivré par le ministre chargé de la santé, après avis de la commission nationale d'agrément, aux établissements qui satisfont aux critères prévus par ce texte. Ces critères d'agrément sont communs à l'ensemble des établissements délivrant une formation en ostéopathie. Les conditions d'agrément sont d'assurer une formation conforme aux modalités prévues par la réglementation en matière de durée et de contenu de la formation, d'être engagé dans une démarche d'évaluation de la qualité de l'enseignement dispensé, de disposer d'un projet pédagogique respectant le référentiel de formation, notamment la qualité des lieux de stage et leur tutorat, d'assurer la formation sous la responsabilité d'une équipe pédagogique composée d'enseignants permanents, de professionnels de santé et de personnes autorisées à pratiquer l'ostéopathie et placée sous l'autorité d'un conseil scientifique comprenant notamment un titulaire du diplôme de docteur en médecine. Les établissements d'enseignement privés doivent en outre satisfaire aux prescriptions des articles L. 731-1 à L. 731-17 du code de l'éducation. L'arrêté du 25 mars 2007 relatif à la formation en ostéopathie, à la commission d'agrément des établissements de formation et aux mesures dérogatoires précise, par ailleurs, que le ministre chargé de la santé dresse une liste des établissements agréés, en distinguant les établissements réservés aux professionnels de santé et les établissements ouverts à tout public. 24 établissements sont actuellement agréés pour délivrer une formation ouverte à tout public et 22 pour une formation réservée aux professionnels de santé, en particulier aux masseurs-kinésithérapeutes.
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