Marc Bernier
Question N° 104857 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 12 avril 2011
M. Marc Bernier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés posées par le principe de la réduction des délais de paiement introduite par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 à l'encontre d'un secteur d'activité notamment fait de petites entreprises implantées en milieu rural. Ce secteur se trouve aujourd'hui confronté à de réelles difficultés provoquées par le mouvement engagé en faveur de la réduction des délais de paiement qui se révèle peu adapté à ses caractéristiques compte tenu de la forte saisonnalité de son activité. Il serait plus cohérent, par le biais d'une modification législative, que les acteurs de cette filière puissent retrouver la possibilité de négocier contractuellement les échéances de paiement, spécifiquement pour les commandes de pré-saison. Cette mesure, propre à relancer l'économie de ce secteur, s'inscrit dans l'esprit du projet de directive européenne concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, adopté en octobre 2010 par le Parlement européen. Il lui demande donc quelle est sa position sur le sujet et quelles mesures elle compte prendre pour répondre à ces inquiétudes.
Réponse émise le 5 juillet 2011
L'ampleur des délais de paiement en France par rapport à la moyenne européenne est une préoccupation majeure du Gouvernement qui s'attache à redresser cette situation en concertation avec les milieux professionnels concernés. La loi de modernisation de l'économie (LME) a ainsi limité à 60 jours calendaires ou 45 jours fin de mois le délai maximal de paiement et a fixé des intérêts de retard dissuasifs en cas de dépassement. Cependant, le Gouvernement n'a pas souhaité appliquer de manière brutale la réduction des délais de paiement. Ainsi, cette loi a pris en compte les difficultés d'adaptation de certains secteurs d'activité, notamment ceux caractérisés par un marché saisonnier des ventes, en permettant la conclusion d'accords dérogatoires interprofessionnels ayant pour effet de définir temporairement des délais de paiement maximum supérieurs à 60 jours calendaires ou 45 jours fin de mois. Ces accords ont été conçus pour répondre au souhait d'organisations interprofessionnelles de bénéficier d'un délai pour réorganiser leur modèle économique. Le président de l'Observatoire des délais de paiement, organisme indépendant composé notamment des professionnels concernés, a remis son rapport au secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation le 3 mai 2011. Ce rapport fait état du consensus de professionnels en faveur de la suppression des accords dérogatoires, à l'échéance prévue par la loi, le 31 décembre 2011. Le Gouvernement n'entend pas remettre en cause la réforme sur le plafonnement des délais de paiement et suivra donc cette préconisation. Pour autant, le Gouvernement est sensible à la situation de certains secteurs pour lesquels la transition ne peut être considérée comme achevée. Le secteur des petites entreprises implantées en milieu rural en 1re partie. Il étudiera, au cours du deuxième semestre 2011, les outils d'accompagnement dont ces secteurs ont besoin.
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