Marc Bernier
Question N° 95398 au Ministère du Travail
Question soumise le 7 décembre 2010
M. Marc Bernier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'impossibilité pour les chirurgiens-dentistes de continuer à exercer après 65 ans tout en recevant une retraite pleine. Cette possibilité, ouverte aux autres professions, serait bloquée par le statut de la CARCDSF (Carchident). Une modification de ces statuts aurait été déposée en 2009 et serait sans suite depuis lors. Or le cumul emploi-retraite pourrait constituer une des réponses au déficit d'offre de soins dentaires dans les régions sous dotées et constituerait pour les praticiens une transition souhaitée par beaucoup. Il lui demande donc ce que le Gouvernement compte faire pour faire cesser cette discrimination envers les chirurgiens-dentistes.
Réponse émise le 5 juillet 2011
Les articles L. 641-5 et D. 641-5 du code de la sécurité sociale disposent que les modifications statutaires des sections professionnelles sont approuvées par arrêté ministériel du ministre chargé de la sécurité sociale, après avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL). Les modifications statutaires libéralisant le cumul emploi-retraite au sein du régime complémentaire de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes ont fait l'objet d'un avis de la CNAVPL le 16 décembre 2010 et ont été approuvées par arrêté ministériel le 28 décembre 2010.
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