Marc Bernier
Question N° 49501 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 19 mai 2009
M. Marc Bernier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales à propos de la création de services de prévention des risques professionnels par les centres de gestion de la fonction publique territoriale. Le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale précise les missions des services de prévention qui peuvent être créés par les CDG et les qualifications des médecins qui y sont attachés. Mais, aucun texte ne semble préciser les missions des services de prévention des risques professionnels, ni la qualification des personnels, notamment en matière de compétences médicales. Il lui demande si, face à la pénurie actuelle de médecins du travail dans certains départements, la création d'un tel service, après précision sur ce que sont les professionnels ayant des compétences médicales, pourrait constituer une alternative crédible à un service de médecine préventive, notamment du point de vue des responsabilités juridiques qui y sont attachées.
Réponse émise le 9 mars 2010
À la suite d'un amendement voté dans le cadre de la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, les centres de gestion ont reçu la possibilité, intégrée à un article 26-1 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984, de créer des services de médecine préventive ou des services de prévention des risques professionnels. Les travaux parlementaires montrent qu'il s'agissait de formaliser la création, par les centres de gestion, de véritables services de prévention conformément aux recommandations contenues dans la directive européenne du 12 juin 1989. Son article 7 prévoit que l'employeur doit désigner des travailleurs pour s'occuper des tâches de prévention des risques professionnels et que si les compétences auxquelles il peut faire appel en interne sont insuffisantes, il doit recourir à des compétences extérieures. Ces services ont pour mission d'aider les collectivités à prévenir, maîtriser et réduire les risques liés aux activités professionnelles. Ils s'appuient sur la structure des services de médecine préventive mais, conformément au principe de pluridisciplinarité issu de la directive européenne, ils peuvent faire appel à d'autres acteurs tels que les ergonomes, les ingénieurs, les techniciens, les agents chargés de la mise en oeuvre des règles d'hygiène (ACMO)... Ils peuvent également comprendre des infirmiers, à l'instar des services de médecine préventive définis par le décret du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail dans la fonction publique territoriale. Néanmoins, ces intervenants ne peuvent remplacer les médecins pour les tâches que confère à ceux-ci le décret du 10 juin 1985. lis peuvent travailler à leurs côtés pour les assister dans leurs tâches autres que strictement médicales, qui ont trait à leur mission en milieu professionnel : fiches de risques, avis sur l'accessibilité des locaux aux personnels handicapés, sur l'aménagement de postes de travail. Dans ce cadre, les services de prévention peuvent constituer une aide pour les médecins de prévention sans pouvoir les remplacer. Une réflexion a été engagée par le Gouvernement sur la pénurie de médecins de prévention. Ainsi, l'article 34 de la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels a modifié les règles de cumul d'activités et devrait permettre à davantage de médecins de travailler pour un employeur public tout en conservant une activité privée. Les groupes de travail qui doivent faire suite aux accords sur la santé et la sécurité au travail signés le 20 novembre 2009 par le ministre chargé de la fonction publique avec les organisations syndicales pourraient aussi se saisir de ce point. Cependant le manque de médecins du travail touche aussi les services de santé au travail du secteur privé. Conscient de cette difficulté, le Gouvernement a engagé des négociations avec les organisations syndicales, non abouties à ce jour, pour opérer une réforme d'ensemble de la médecine du travail.
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