Marc Bernier
Question N° 80313 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 8 juin 2010
M. Marc Bernier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le financement de mise aux normes de l'assainissement non collectif (ANC). Le propriétaire du patrimoine immobilier est responsable de l'entretien de l'assainissement desservant son habitation, pour son maintien en bon état de fonctionnement et les collectivités avaient, dans le cadre de la loi sur l'eau de 1992, créé un service public d'assainissement non collectif (SPANC), dont la mission principale est de contrôler les installations. L'agence de l'eau Loire-Bretagne finance les études de diagnostic et la première année de mise en place du SPANC, mais ne peut assurer le financement de la réhabilitation des assainissements non collectifs via l'enveloppe solidarité urbain rural (SUR), car celle-ci est insuffisante pour couvrir l'ensemble des projets d'assainissements. Par conséquent, les subventions mobilisables pour les travaux de mise aux normes de l'assainissement non collectif résident en l'éco-prêt à taux zéro, les aides de l'ANAH ou certaines caisses de retraite. En dépit des efforts consentis par ces organismes et collectivités, les investissements demeurent encore très coûteux pour les propriétaires. Il lui demande si l'État pourrait intervenir, par le biais d'une déduction fiscale ou d'un crédit d'impôt, tout en respectant un certain plafond de ressources, pour aider financièrement les particuliers devant installer ou mettre aux normes leur dispositif d'ANC.
Réponse émise le 7 septembre 2010
Les travaux de mise en conformité des installations d'assainissement non collectif doivent rester proportionnés à l'importance des conséquences sur l'environnement et le voisinage. En particulier, dans le cadre de leur mission de contrôle, la priorité des services publics d'assainissement non collectif (SPANC) devra porter sur l'évaluation d'éventuels risques sanitaires et environnementaux avérés et, le cas échéant, identifier la nécessité de réaliser des travaux pour y remédier. Cette approche pragmatique est retenue dans l'article 57 du projet de loi portant engagement national pour l'environnement, dit Grenelle 2, qui a été adopté par l'Assemblée nationale le 11 mai 2010. La question d'un crédit d'impôt dédié à ces travaux a été débattue par les parlementaires avant d'être écartée dans le cadre du vote de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006. La réalisation de ces travaux constitue en effet une obligation ancienne pour les propriétaires. De plus, la majorité des propriétaires dont les logements ne sont pas raccordés à l'assainissement collectif a fait l'effort de disposer d'installations d'assainissement sans bénéficier des aides de l'État. Ainsi, une aide de l'État pourrait être interprétée comme une prime injuste accordée à ceux qui n'ont pas voulu faire l'effort de respecter la réglementation. Les particuliers devant procéder à des travaux de ce type peuvent bénéficier : - des aides attribuées par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) ; de l'application d'un taux réduit de TVA (5,5 %), selon certaines conditions ; de la possibilité pour les communes, ou structures de coopération intercommunales concernées, de prendre en charge ces travaux, à la demande des particuliers, leur faisant ainsi bénéficier, dans certaines situations, des subventions des conseils généraux et des agences de l'eau ; de l'écoprêt à taux zéro (éco PTZ), selon des conditions d'éligibilité, pour des travaux concernant la réhabilitation des dispositifs d'assainissement non collectif ne consommant pas d'énergie (loi de finances n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, pour 2009). Le montant est plafonné à 10 000 EUR et est cumulable avec les aides définies ci-dessus. Par ailleurs, les propriétaires qui souhaiteront confier à la collectivité la réalisation ou la réhabilitation de leurs installations d'assainissement non collectif s'acquitteront des frais correspondants aux travaux effectués, déduction faite des éventuelles subventions versées à la collectivité par les agences de l'eau ou les conseils généraux. Le remboursement de ces frais de travaux pourra être étalé dans le temps.
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