Marc Bernier
Question N° 58229 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 15 septembre 2009
M. Marc Bernier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la suppression de l'exonération de la taxe piscicole introduite par la loi n° 2006-1772 sur l'eau et les milieux aquatiques. Il souhaiterait savoir s'il apparaît envisageable de reconsidérer la possibilité d'une exonération de la redevance pour la protection du milieu aquatique au bénéfice des personnes handicapées, dans la mesure où les associations de pêcheurs (fédération nationale, mais aussi fédérations départementales et associations agréées) prendraient de mesures analogues.
Réponse émise le 25 mai 2010
La loi sur l'eau et les milieux aquatiques a supprimé la taxe piscicole, dont le montant, pour une carte de pêche annuelle, était de 29,50 EUR. Cette taxe alimentait le budget du Conseil supérieur de la pêche, qui a institué, depuis le 1er janvier 2008 au bénéfice des agences de l'eau, une redevance pour la protection du milieu aquatique plafonnée à 10 EUR par an et par pêcheur. La part fiscale dans le coût de la pêche de loisir a donc été significativement réduite. Dans ce contexte, les anciennes exonérations, notamment celles dont bénéficiaient les grands invalides de guerre ou du travail titulaires d'une pension de 85 % ou au-dessus, n'ont pas été reconduites. Cette réduction n'a toutefois pas été perçue par les pêcheurs dans la mesure où elle a été compensée par le paiement de la cotisation mise en place par la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique et fixée par les représentants de la pêche à 19,20 EUR par pêcheur. En outre, les associations de pêcheurs, qui ont comme principe d'utiliser les mêmes critères d'exonération que l'État pour les cotisations dont ils ont la responsabilité, ont également supprimé les exonérations existant antérieurement. S'agissant de l'État et sans revenir à un système d'exonération largement ouvert comme cela existait auparavant, le Gouvernement ne serait pas opposé à reconsidérer le cas des personnes handicapées et des victimes de guerre. Il convient cependant de préciser que le rétablissement d'une exonération en leur faveur relève du pouvoir législatif, et non réglementaire. Toutefois, une telle mesure n'aurait son plein effet que si les associations de pêcheurs (Fédération nationale mais aussi fédérations départementales et associations agréées) décidaient de mesures analogues. Or, celles-ci ne semblent pas favorables à accorder une exonération générale aux personnes handicapées ni aux victimes de guerre qui ne sont pas nécessairement dans l'incapacité financière d'acheter une carte de pêche. Elles préfèrent focaliser leur action sur la réalisation d'aménagements facilitant l'accès des personnes handicapées aux parcours de pêche.
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