Marc Bernier
Question N° 66641 au Ministère du Travail
Question soumise le 15 décembre 2009
M. Marc Bernier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le seuil de collecte minimal des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA). Ce seuil va être en effet prochainement relevé à 100 millions d'euros afin de réduire le nombre des OPCA. Or certains OPCA, comme celui des professions libérales (OPCA-PL), se situaient jusqu'à présent juste au-dessus de ce seuil fatidique. Ils pourraient néanmoins basculer en-dessous pour des raisons indépendantes de leur activité propre. La crise économique a en effet entraîné de nombreux licenciements et affecté leurs ressources : le montant de collecte de l'OPCA-PL au titre de l'année 2009 n'est que de 97 millions d'euros, alors que le montant prévisionnel devrait atteindre les 100 millions d'euros en 2010, avant prise en compte du prélèvement destiné au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP). L'assiette prise en compte pour évaluer le respect ou non du seuil de collecte minimal aura également un impact majeur : selon que cette dernière est le montant de la collecte avant ou après reversement au FPSPP, les OPCA pourraient ou non satisfaire les conditions d'agrément, selon que le prélèvement est lui-même appelé à 5 % ou à 13 %. Il lui demande donc si le Gouvernement a l'intention de prendre en compte la baisse ponctuelle de la collecte de certains OPCA et s'il entend faire reposer le seuil minimal sur le montant de la collecte brute, avant prélèvement du FPSPP.
Réponse émise le 11 mai 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative au seuil de collecte minimal des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA). L'article 43 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009, relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, prévoit que l'agrément des organismes paritaires collecteurs agréés au titre du plan de formation des entreprises et des formations organisées dans le cadre du droit individuel à la formation, des périodes et des contrats de professionnalisation n'est accordé que lorsque le montant des collectes annuelles réalisées est supérieur à un montant fixé par décret en Conseil d'État. Ce décret est actuellement en cours de préparation et le Gouvernement a souhaité que les organisations syndicales des salariés et professionnelles d'employeurs représentatifs au niveau national et interprofessionnel puissent faire valoir leur point de vue lors des travaux préparatoires. Par ailleurs, ce décret sera présenté au Conseil national de la formation tout au long de la vie et le Conseil d'État formulera les observations qu'il jugera utile d'apporter au projet présenté par le Gouvernement. Il est donc prématuré, à ce stade, de préciser les modalités de mise en oeuvre d'une disposition qui fera l'objet d'une large concertation. S'agissant plus particulièrement de l'assiette de la collecte, il n'apparaît pas à la lecture de la loi que la contribution reversée par les OPCA au titre du financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels soit exclue du calcul du seuil réglementaire, sous réserve de l'interprétation du Conseil d'État.
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