Marc Bernier
Question N° 66640 au Ministère du Travail
Question soumise le 15 décembre 2009
M. Marc Bernier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la prise en compte des obligations légales minorées en matière de formation professionnelle. En effet, depuis les « ordonnances Villepin » de 2005, les entreprises employant entre dix et vingt salariés bénéficient d'un régime d'exonération en matière de formation professionnelle avec un taux contributif au titre de la professionnalisation réduit de 0,50 % à 0,15 % de la masse salariale. Or la loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ne prend pas en compte ce régime d'exonérations : dans son titre III, elle prévoit d'alimenter le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) par un prélèvement calculé sur l'ensemble de l'obligation légale des entreprises (plan et professionnalisation), quelle que soit leur taille. De ce fait, les OPCA devront calculer le prélèvement FPSPP, y compris sur la part de collecte que les entreprises de 10 à 20 salariés ne leur verseront pas. Ceci risque de peser considérablement sur les moyens dont disposent les OPCA pour financer des actions de professionnalisation, d'autant que l'État a supprimé en 2009 la compensation qu'il s'était engagé à leur verser pour pallier la perte de ressources résultant de ces exonérations, et qui devait provenir du produit des droits perçus sur le tabac. Les modalités de prélèvement du FPSPP s'en trouvent par ailleurs complexifiées. Enfin, cela crée, au sein de certains OPCA, et notamment au sein de l'OPCA des professions libérales (OPCA-PL), une situation paradoxale où les entreprises de moins de 10 salariés versent au titre de l'obligation conventionnelle une contribution plus élevée que des entreprises de 10 à 20 salariés, soumises elles à une obligation légale minorée. Par conséquent, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour remédier à cet état de fait.
Réponse émise le 30 mars 2010
La loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie prévoit que les contributions dues au titre de l'article L. 6332-19 du code du travail et destinées au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels sont assises, pour ce qui concerne les employeurs de 10 salariés et plus, sur un pourcentage au moins égal à 1,60 % du montant des rémunérations versés pendant l'année en cours. Par ailleurs, les dispositions de l'ordonnance n° 2005-731 du 30 juin 2005, reprises dans l'article L. 6331-14 du code du travail, disposent que les employeurs de 10 à moins de 20 salariés sont exonérés de 0,55 % sur la part minimale de 1,60 % portant ainsi le montant total de leur contribution à 1,05 %. de fait, il résulte de la volonté du législateur qu'en ce qui concerne le calcul des contributions dues par les entreprises de 10 à moins de 20 salariés pour le versement auprès du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, il n'y a pas lieu de faire application de la disposition de l'ordonnance précitée. Il apparaît toutefois que le calcul de cette contribution pour les employeurs de 10 à moins de 20 salariés se heurte à de nombreuses difficultés. En effet, ces employeurs ne sont pas identifiables car ne figurant pas dans les listings des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) au titre du congé individuel de formation (CIF) par suite de l'exonération des versements au titre du CIF-CDI. Par ailleurs, les situations particulières créées par les mesures de lissage des seuils de contributions lors du franchissement des seuils de 10 et de 20 salariés (art. R. 6331-11 et R. 6331-12 du code du travail ; dispositif non codifié de la loi pour la modernisation de l'économie, art. 48) contribuent à complexifier la mise en oeuvre de cette disposition. Aussi, compte tenu de la date tardive de publication de la loi du 24 novembre 2009, des difficultés de mise en oeuvre de cette disposition et de la nécessité de faciliter une rapide mise en oeuvre pour 2010 des contributions versées par les OPCA au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, le ministre chargé du travail a demandé à ses services de se rapprocher de ceux du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels pour adresser des instructions aux OPCA afin de faciliter une remontée optimale des contributions des employeurs. C'est ainsi que, à titre tout à fait exceptionnel pour l'exercice 2010, le ministre chargé du travail a notamment demandé que les OPCA opèrent le reversement auprès du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnel sur la base de la collecte effectivement réalisée, sans tenir compte de la situation particulière des entreprises employant de 10 à moins de 20 salariés. Cette situation exceptionnelle, qui tient également aux échéances d'élaboration des bordereaux de collecte, a vocation à ne s'appliquer que pour l'année 2010 afin de faciliter le fonctionnement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels dans les meilleurs délais.
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