Marc Bernier
Question N° 66639 au Ministère du Travail
Question soumise le 15 décembre 2009
M. Marc Bernier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le contenu de la part variable du plafond des dépenses des organismes paritaires collecteurs agrées (OPCA), fixée dans la convention d'objectifs et de moyens (COM), conclue tous les trois ans avec l'État, comme le prévoit la loi sur l'orientation et la formation professionnelle. En effet, la loi ne précise pas les charges qui relèveront de cette part variable. On peut se demander si les frais d'aide au paritarisme, les frais d'études et de recherche, les frais de fonctionnement des observatoires prospectifs des métiers et qualifications en feront partie et selon quels taux. Les réponses à ces questions auront un impact majeur sur l'activité des OPCA, et notamment ceux qui ont engagé des projets pluriannuels en matière d'études, de recherche, et d'observatoires prospectifs des métiers. La COM, bien que triennale, n'offrira pas suffisamment de visibilité pour mettre en oeuvre de tels projets. Y inclure la définition des frais afférents mettrait donc à mal le financement de ces projets pluriannuels et empêcherait de facto leur reconduction. D'autre part, le plafond des dépenses liées au paritarisme varie quant à lui de 0,75 % à 1,50 % de la collecte, selon que l'OPCA est placé ou non dans le champ des secteurs relevant de l'accord national interprofessionnel (ANI). Il lui demande donc si le Gouvernement a l'intention d'exclure les dépenses liées au paritarisme de la convention d'objectifs et de moyens et de maintenir les dispositifs existants relatifs au financement des frais d'études, de recherches et des observatoires prospectifs des métiers, ce qui permettrait d'assurer la pérennité de ces projets.
Réponse émise le 30 mars 2010
L'article 41 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie prévoit dans son 10e alinéa qu'une convention triennale d'objectifs et de moyens est conclue entre chaque organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) et l'État, définissant les modalités de financement et de mise en oeuvre des missions de ces organismes. Par ailleurs, ce même article dispose, dans son 30e alinéa, qu'un décret en Conseil d'État détermine la définition et les modalités de fixation du plafond des dépenses relatives aux frais de gestion et d'information des OPCA. Ce plafond, fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, est composé d'une part fixe exprimée en pourcentage de la collecte et d'une part variable déterminée pour chaque organisme collecteur paritaire agréé par la convention d'objectifs et de moyens. Le Gouvernement a souhaité que la préparation des règles de mise en oeuvre de ces importantes dispositions, qui vont profondément modifier les rapports que l'État entretient avec les OPCA, s'opère dans la plus grande transparence. Le secrétariat d'État chargé de l'emploi conduit actuellement avec les représentants des organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel des réunions de concertation afin de préciser les modalités de mise en oeuvre des contrats d'objectifs et de moyens et du calcul des frais de gestion et d'information des OPCA. À l'issue de ces groupes de travail, un projet de décret sera présenté pour avis auprès du Conseil national de la formation tout au long de la vie avant d'être communiqué pour examen auprès du Conseil d'État.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.