Marc Bernier
Question N° 76265 au Ministère du Commerce
Question soumise le 13 avril 2010
M. Marc Bernier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'obligation de remplacer tous les réservoirs simple enveloppe enterrés de liquides inflammables pour le 31 décembre 2010. Sans remettre en cause les exigences liées à la sécurité de ces installations et à la protection de l'environnement, les exploitants de station-service installés en zone rurale ne seront pas en mesure, pour la plupart d'entre eux, de respecter cette obligation, qui correspond à un investissement d'un niveau considérable, et souvent démesuré, pour ces commerçants, en général de taille modeste. Ce coût important pose le problème essentiel de la poursuite de l'exploitation de la distribution de carburant en milieu rural où, très souvent, ne subsiste qu'une unique pompe à essence pour le territoire de toute une commune, voire de plusieurs localités environnantes. Il s'agit pourtant d'un service de proximité particulièrement précieux. Aussi, il lui demande quelles sont les aides envisagées pour aider les exploitants indépendants de station-service à procéder à cette mise en conformité sans que cet investissement ne mette en péril la poursuite de leur activité.
Réponse émise le 15 juin 2010
Le Gouvernement suit avec attention les diverses restructurations qui sont engagées dans les réseaux des stations-service et, en particulier, les fermetures définitives des points de vente. Conscient de la nécessité de maintenir un maillage du réseau de distribution, le Gouvernement a créé en 1991 le Comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC). Ce comité a pour mission principale de soutenir directement les petits détaillants par des aides appropriées. S'agissant des mises aux normes et, plus particulièrement, du remplacement des réservoirs enterrés de liquides inflammables à simple enveloppe par des réservoirs double enveloppe, conformément à un arrêté qui date de 1998, le rôle du CPDC est précisément d'aider les exploitants de taille modeste à surmonter cette évolution par des aides financières pouvant atteindre 70 % du prix des travaux envisagés avec un plafond de 32 800 EUR. En 2009, le CPDC a examiné 1 160 dossiers pour un montant global d'aides octroyé de 8,5 M. La majorité des aides engagées a porté sur la mise aux normes pour la protection de l'environnement et l'aménagement des installations de distribution. Le Gouvernement examine les évolutions récentes et suit avec attention les conditions d'application de la réglementation. Le CPDC traite toutes les demandes qui lui sont envoyées et le Gouvernement veille à ce que cet organisme reste mobilisé au maximum de ses capacités.
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