Marc Bernier
Question N° 49587 au Ministère du Travail
Question soumise le 19 mai 2009
M. Marc Bernier appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation des personnes qui subissent une brusque diminution de leurs revenus, à l'instar notamment de personnes se trouvant en arrêt maladie de longue durée, admises en invalidité ou bien sans emploi. S'agissant par exemple des modalités de calcul des allocations de logement versées par les caisses d'allocations familiales, l'année de référence des ressources prises en compte pour la détermination du montant de l'allocation à verser est l'avant-dernière année précédant la période de paiement. Ce décalage peut s'avérer très problématique pour l'aide au logement, qui n'est alors plus ajustée à la situation réelle de la personne ou de son foyer. La même situation inique peut se présenter pour l'impôt sur le revenu et les impôts locaux. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il est envisagé de remédier à cette difficulté par des dispositifs permettant d'augmenter rapidement l'aide au logement et de réexaminer l'exigibilité d'impôts en cas de baisse importante et durable des ressources.
Réponse émise le 6 avril 2010
En règle générale, les aides personnelles au logement versées aux ménages bénéficiaires sont calculées à partir des revenus imposables perçus au cours de l'année civile de référence (n -2). Il en résulte un décalage temporel entre les revenus pris en compte pour le calcul des aides personnelles au logement et les ressources perçues par les allocataires pendant la période de versement ou au moment de l'ouverture des droits. Certains changements de situation, notamment la perte d'emploi, l'admission en invalidité ou en maladie de longue durée, réduisent les moyens financiers des allocataires en cours de période de versement. Des dispositions existent pour prendre en compte ces situations, et compenser le décalage temporel induit par le mode de calcul des aides personnelles au logement. Ainsi, lorsqu'un bénéficiaire a perdu son emploi depuis plus de deux mois consécutifs, l'aide au logement est calculée après application d'un abattement de 30 % sur les revenus d'activité qu'il a perçus au cours de l'année de référence. Le même type d'abattement est appliqué lorsqu'un bénéficiaire est en arrêt de travail depuis six mois et qu'il est atteint d'une affection de longue durée ou d'une maladie grave prise en charge par un organisme d'assurance maladie. Enfin, en cas de chômage total non indemnisé, les revenus d'activité et les indemnités de chômage qu'il a perçus au cours de l'année de référence sont totalement neutralisés dans la base de calcul. Ces mesures d'abattement ou de neutralisation appliquées sur les ressources de référence conduisent mécaniquement à une augmentation de l'aide au logement, permettant de compenser la diminution des revenus des bénéficiaires suite à la perte de leur emploi. Les personnes concernées peuvent alors continuer à assumer leurs dépenses de logement malgré la baisse de leurs revenus.
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