Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)

I. - À l'article 50 de la loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi, à l'article L. 541-43 du code de l'environnement et à l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale, la référence à l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France est remplacée par la référence aux dispositions du chapitre II de la loi n° du de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.

I bis. - Au septième alinéa de l'article L. 542-11 du code de l'environnement, les références : « des articles L. 341-2 à L. 341-4 du code de la recherche » sont remplacés par les références : « du chapitre II de la loi n° du de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ».

II. - L'article 239 quater B du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 239 quater B. - Les groupements d'intérêt public constitués et fonctionnant dans les conditions prévues par le chapitre II de la loi n° du de simplification et d'amélioration de la qualité du droit n'entrent pas dans le champ d'application du 1° de l'article 206, mais chacun de leurs membres est personnellement passible, pour la part des excédents correspondant à ses droits dans le groupement, soit de l'impôt sur le revenu, soit de l'impôt sur les sociétés s'il s'agit d'une personne morale relevant de cet impôt. »

III. - Au premier alinéa de l'article L. 161-36-5 du code de la sécurité sociale, les mots : « les dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre III du code de la recherche » sont remplacés par la référence : « le chapitre II de la loi n° du de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ».

IV. - Le premier alinéa de l'article 55 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi rédigé :

« Sous réserve des dispositions du présent article, le conseil départemental de l'accès au droit est un groupement d'intérêt public auquel est applicable le chapitre II de la loi n° du de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. »

V. - Le troisième alinéa de l'article 53 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République est ainsi rédigé :

« Le chapitre II de la loi n° du de simplification et d'amélioration de la qualité du droit est applicable au groupement prévu au présent article, sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant. »

VI. - Le code du travail est ainsi modifié :

1° L'article L. 5313-3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 5313-3. - Les maisons de l'emploi peuvent prendre la forme de groupements d'intérêt public régis par le chapitre II de la loi n° du de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. » ;

2° L'article L. 5313-4 est abrogé.

VII. - La première phrase du second alinéa de l'article L. 1415-3 du code de la santé publique est ainsi rédigée :

« Sous réserve des dispositions du présent chapitre, ce groupement est régi par le chapitre II de la loi n° du de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. »

VIII. - La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 6113-10 du code de la santé publique est ainsi rédigée :

« Sous réserve des dispositions du présent article, il est soumis aux dispositions du chapitre II de la loi n° du de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. »

IX. - À la quatrième phrase du premier alinéa de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme les mots : « de l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France » sont remplacés par les mots : « du chapitre II de la loi n° du de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ».

X. - (Supprimé)

XI. - À l'article 44 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, les mots : « dans les conditions prévues à l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues par le chapitre II de la loi n° du de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ».

XII. - L'article L. 225-15 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sous réserve des dispositions de la présente section, ce groupement est régi par le chapitre II de la loi n° du de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. »

XIII. - Le deuxième alinéa de l'article 236 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux est ainsi rédigé :

« Lorsque l'État en est membre, le chapitre II de la loi n° du de simplification et d'amélioration de la qualité du droit est applicable à ces groupements d'intérêt public. »

XIV. - À l'article L. 141-1 du code du tourisme, les mots : « articles L. 341-2 à L. 341-4 du code de la recherche » sont remplacés par les mots : « dispositions du chapitre II de la loi n° du de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ».

XV. - Au dernier alinéa de l'article 25 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, les mots : « prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-4 du code de la recherche ainsi qu'aux articles L. 351-1 à L. 355-1 du même code » sont remplacés par les références : « du chapitre II de la loi n° du de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ainsi que les articles L. 351-1 à L. 355-1 du code de la recherche ».

XVI. - Au premier alinéa des articles L. 365-1, L. 366-1 et L. 367-1 du code de la recherche, les références : « L. 341-1 à L. 341-4, » sont supprimées.

XVII. - Au deuxième alinéa de l'article 29-1 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, les références : « les articles 27 et 29 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations » sont remplacés par les références : « l'article 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et le chapitre II de la loi n° du de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ».