Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 79 - Alinéa 26
| 23. | XIII. - Le deuxième alinéa de l'article 236 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux est ainsi rédigé :
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| 24. | « Lorsque l'État en est membre, le chapitre II de la loi n° du de simplification et d'amélioration de la qualité du droit est applicable à ces groupements d'intérêt public. » |
| 25. | XIV. - À l'article L. 141-1 du code du tourisme, les mots : « articles L. 341-2 à L. 341-4 du code de la recherche » sont remplacés par les mots : « dispositions du chapitre II de la loi n° du de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ». |
| 26. | XV. - Au dernier alinéa de l'article 25 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, les mots : « prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-4 du code de la recherche ainsi qu'aux articles L. 351-1 à L. 355-1 du même code » sont remplacés par les références : « du chapitre II de la loi n° du de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ainsi que les articles L. 351-1 à L. 355-1 du code de la recherche ». |
| 27. | XVI. - Au premier alinéa des articles L. 365-1, L. 366-1 et L. 367-1 du code de la recherche, les références : « L. 341-1 à L. 341-4, » sont supprimées. |
| 28. | XVII. - Au deuxième alinéa de l'article 29-1 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, les références : « les articles 27 et 29 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations » sont remplacés par les références : « l'article 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et le chapitre II de la loi n° du de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ». |
