Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 79 - Alinéa 6
| 3. | II. - L'article 239 quater B du code général des impôts est ainsi rédigé :
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| 4. | « Art. 239 quater B. - Les groupements d'intérêt public constitués et fonctionnant dans les conditions prévues par le chapitre II de la loi n° du de simplification et d'amélioration de la qualité du droit n'entrent pas dans le champ d'application du 1° de l'article 206, mais chacun de leurs membres est personnellement passible, pour la part des excédents correspondant à ses droits dans le groupement, soit de l'impôt sur le revenu, soit de l'impôt sur les sociétés s'il s'agit d'une personne morale relevant de cet impôt. » |
| 5. | III. - Au premier alinéa de l'article L. 161-36-5 du code de la sécurité sociale, les mots : « les dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre III du code de la recherche » sont remplacés par la référence : « le chapitre II de la loi n° du de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ». |
| 6. | IV. - Le premier alinéa de l'article 55 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi rédigé : |
| 7. | « Sous réserve des dispositions du présent article, le conseil départemental de l'accès au droit est un groupement d'intérêt public auquel est applicable le chapitre II de la loi n° du de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. » |
| 8. | V. - Le troisième alinéa de l'article 53 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République est ainsi rédigé : |
| 9. | « Le chapitre II de la loi n° du de simplification et d'amélioration de la qualité du droit est applicable au groupement prévu au présent article, sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant. » |
