Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 79 - Alinéa 4
| 1. | I. - À l'article 50 de la loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi, à l'article L. 541-43 du code de l'environnement et à l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale, la référence à l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France est remplacée par la référence aux dispositions du chapitre II de la loi n° du de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.
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| 2. | I bis. - Au septième alinéa de l'article L. 542-11 du code de l'environnement, les références : « des articles L. 341-2 à L. 341-4 du code de la recherche » sont remplacés par les références : « du chapitre II de la loi n° du de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ». |
| 3. | II. - L'article 239 quater B du code général des impôts est ainsi rédigé : |
| 4. | « Art. 239 quater B. - Les groupements d'intérêt public constitués et fonctionnant dans les conditions prévues par le chapitre II de la loi n° du de simplification et d'amélioration de la qualité du droit n'entrent pas dans le champ d'application du 1° de l'article 206, mais chacun de leurs membres est personnellement passible, pour la part des excédents correspondant à ses droits dans le groupement, soit de l'impôt sur le revenu, soit de l'impôt sur les sociétés s'il s'agit d'une personne morale relevant de cet impôt. » |
| 5. | III. - Au premier alinéa de l'article L. 161-36-5 du code de la sécurité sociale, les mots : « les dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre III du code de la recherche » sont remplacés par la référence : « le chapitre II de la loi n° du de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ». |
| 6. | IV. - Le premier alinéa de l'article 55 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi rédigé : |
| 7. | « Sous réserve des dispositions du présent article, le conseil départemental de l'accès au droit est un groupement d'intérêt public auquel est applicable le chapitre II de la loi n° du de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. » |
