Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)

IV. - Le premier alinéa de l'article 55 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi rédigé :

« Sous réserve des dispositions du présent article, le conseil départemental de l'accès au droit est un groupement d'intérêt public auquel est applicable le chapitre II de la loi n° du de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. »

V. - Le troisième alinéa de l'article 53 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République est ainsi rédigé :

VI. - Le code du travail est ainsi modifié :

1° L'article L. 5313-3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 5313-3. - Les maisons de l'emploi peuvent prendre la forme de groupements d'intérêt public régis par le chapitre II de la loi n° du de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. » ;