Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)

V. - Le troisième alinéa de l'article 53 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République est ainsi rédigé :

« Le chapitre II de la loi n° du de simplification et d'amélioration de la qualité du droit est applicable au groupement prévu au présent article, sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant. »

VI. - Le code du travail est ainsi modifié :

« Art. L. 5313-3. - Les maisons de l'emploi peuvent prendre la forme de groupements d'intérêt public régis par le chapitre II de la loi n° du de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. » ;

2° L'article L. 5313-4 est abrogé.

VII. - La première phrase du second alinéa de l'article L. 1415-3 du code de la santé publique est ainsi rédigée :