Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 79 - Alinéa 12
| 9. | « Le chapitre II de la loi n° du de simplification et d'amélioration de la qualité du droit est applicable au groupement prévu au présent article, sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant. »
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| 10. | VI. - Le code du travail est ainsi modifié : |
| 11. | 1° L'article L. 5313-3 est ainsi rédigé : |
| 12. | « Art. L. 5313-3. - Les maisons de l'emploi peuvent prendre la forme de groupements d'intérêt public régis par le chapitre II de la loi n° du de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. » ; |
| 13. | 2° L'article L. 5313-4 est abrogé. |
| 14. | VII. - La première phrase du second alinéa de l'article L. 1415-3 du code de la santé publique est ainsi rédigée : |
| 15. | « Sous réserve des dispositions du présent chapitre, ce groupement est régi par le chapitre II de la loi n° du de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. » |
