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Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)

Article 79 - Alinéa 15


12.

« Art. L. 5313-3. - Les maisons de l'emploi peuvent prendre la forme de groupements d'intérêt public régis par le chapitre II de la loi n° du de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. » ;

13.

2° L'article L. 5313-4 est abrogé.

14.

VII. - La première phrase du second alinéa de l'article L. 1415-3 du code de la santé publique est ainsi rédigée :

15.

« Sous réserve des dispositions du présent chapitre, ce groupement est régi par le chapitre II de la loi n° du de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. »

16.

VIII. - La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 6113-10 du code de la santé publique est ainsi rédigée :

17.

« Sous réserve des dispositions du présent article, il est soumis aux dispositions du chapitre II de la loi n° du de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. »

18.

IX. - À la quatrième phrase du premier alinéa de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme les mots : « de l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France » sont remplacés par les mots : « du chapitre II de la loi n° du de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ».

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