Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 80 (Chapitre 2 - section 5 : Dispositions diverses et transitoires)
Pour les groupements concernés par ces deux articles, l'article 80 prévoit que durant la période transitoire, d'une durée de deux ans, les groupements d'intérêt public devront mettre leur convention constitutive en conformité.
| 1. | Les dispositions abrogées ou modifiées par les articles 78 et 79 de la présente loi continuent de régir les groupements créés sur leur fondement jusqu'à la mise en conformité de leur convention constitutive avec les dispositions de la présente loi. Cette mise en conformité doit intervenir dans les deux ans suivant la publication de la présente loi.
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