Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 81 (Chapitre 2 - section 5 : Dispositions diverses et transitoires)
Pour les groupements cités à l'article 81, les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas, en raison de leur objet. C'est le cas par exemple des agences régionales de santé.
| 1. | Le chapitre II de la présente loi n'est pas applicable, sauf à titre subsidiaire, aux groupements d'intérêt public créés en application des dispositions suivantes :
Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
|
| 2. | 1° Les articles L. 146-3 et L. 226-6 du code de l'action sociale et des familles ; |
| 3. | 1° bisLes articles L. 1115-4-1 et L. 1115-4-2 du code général des collectivités territoriales ; |
| 4. | 2° L'article 33 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications ; |
| 5. | 3° Les articles L. 1411-14, L. 6113-10 et L. 6133-1 du code de la santé publique ; |
| 6. | 4° Les articles 35 et 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer. |
