Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Chapitre 2 : Dispositions relatives au statut des groupements d'intérêt public
Section 5 : Dispositions diverses et transitoires
Enfin, la section 5 concerne les dispositions diverses et transitoires.
- Article 78
L'article 78 abroge les dispositions contraires. Désormais tous les groupements d'intérêt public seront soumis aux dispositions de la proposition de loi, à l'exception de ceux mentionnés aux articles 80 et 82.
- Article 79
L'article 79 énumère les groupements d'intérêt public qui bénéficient d'une dérogation partielle, tout en respectant les grandes lignes du nouveau dispositif. Par exemple, l'institut national du cancer a été créé sans limitation de durée.
- Article 80
Pour les groupements concernés par ces deux articles, l'article 80 prévoit que durant la période transitoire, d'une durée de deux ans, les groupements d'intérêt public devront mettre leur convention constitutive en conformité.
- Article 81
Pour les groupements cités à l'article 81, les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas, en raison de leur objet. C'est le cas par exemple des agences régionales de santé.
- Article 82
L'article 82 rend ces dispositions applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Walis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
